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Règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
L’ordonnance du 7 octobre 2021, a un double objectif :
- Simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur de leurs actes
- Faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.