Le jury des cours d’assises est constitué de citoyens et citoyennes tirés au sort sur les listes électorales.  Il participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès des personnes accusées de crimes.

1er tirage au sort

  • En application des articles 254 à 267 du code de procédure pénale, le maire procèdera à un tirage au sort public à partir des listes électorales.
  • Le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2026 se déroulera le mardi 13 mai 2025 à 14h en mairie de La Tour de Salvagny.

2nd tirage au sort

  • Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit ensuite pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
  • Elle procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public les jurés, à partir de la liste annuelle des jurés.

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