La Loi N° 2020-105 du 10 février 2020 (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) a modifié le code de l’environnement.

Il est désormais interdit de brûler des biodéchets (dont les déchets de jardin) à l’air libre et dans les incinérateurs.

En cas de non-respect de la Loi, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau Code pénal).

Les incinérateurs de jardin sont interdits en France (vente et utilisation) depuis février 2020 et ne peuvent plus être mis gratuitement à disposition des jardiniers.

Pour en savoir plus, consultez le code de l’environnement 

Consultez l’arrêté préfectoral

Consultez les modalités de brûlage à des fins agricoles et forestières

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