La déclaration de décès

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès.
Cette déclaration est obligatoire et doit être faite auprès de la mairie de la commune où le décès est survenu, dans les 24 heures qui suivent sa constatation (hors week-end et jours fériés).

Qui peut déclarer le décès ?

Toute personne peut déclarer un décès. Elle doit être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du défunt. La société de service funéraire peut se charger des démarches.

Les pièces à fournir

  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage etc.

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