Parmi les 45 communes déficitaires du Rhône et de la Métropole de Lyon, l’État a notifié à la commune de La-Tour-de-Salvagny, qui comptait 14,8 % de logements sociaux au 1er janvier 2023, un objectif de 95 logements sociaux à réaliser sur la période 2023-2025. Afin d’accompagner la commune dans l’atteinte de son objectif triennal, Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, a proposé à Monsieur Gilles PILLON, Maire de La-Tour-de-Salvagny, de signer un contrat de mixité sociale.

Le contrat de mixité sociale signé ce lundi 10 juin 2024 permet d’identifier les opérations à programmer et les leviers à mobiliser, pour la période 2023-2025, en suivant de près la production de logements sociaux, avec l’ensemble des acteurs mobilisés, au moyen de comités de suivi réguliers.

Cette démarche partenariale, utilisée depuis 2017 pour plusieurs communes soumises à la loi SRU, a produit des résultats puisqu’elle a permis de lever l’arrêté de carence de 7 communes à l’issue de la période 2020-2022. Dans un contexte de ralentissement général de la production de logements, le nombre de demandeurs de logements sociaux continue d’augmenter, atteignant 84 000 demandes actives sur le territoire de la Métropole de Lyon en 2023 pour seulement 8 700 attributions, soit une attribution pour dix demandes.

Face à ces enjeux, le contrat de mixité sociale de La-Tour-de-Salvagny se veut ambitieux dans les engagements pris entre l’État, la commune, la Métropole de Lyon, ABC HLM et les différents bailleurs sociaux associés (Lyon Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, CDC Habitat). Allant au-delà des objectifs fixés à la commune pour la période 2023-2025, il prévoit une programmation de 101 logements locatifs sociaux. Cette programmation ambitieuse est rendue possible grâce à l’ouverture à l’urbanisation de la zone du Sisoux, prévue dans la modification n°4 du plan local de l’urbanisme et de l’habitat de la Métropole de Lyon, et qui permettra la réalisation de 55 logements locatifs sociaux.

Les principaux engagements pris dans le contrat de mixité sociale 2023-2025

  • Engagement de la commune à modifier son plan local d’urbanisme pour ouvrir partiellement à l’urbanisation la zone du Sisoux qui permettra la réalisation de 55 logements locatifs sociaux dans le cadre d’une opération 100 % sociale. La commune s’engage également à subventionner le logement social pour un montant total estimé à plus de 550 000 €, à mettre en place une étude urbaine en lien avec la métropole de Lyon sur le centre du village afin d’optimiser les logements dans ce secteur, à étudier les possibilités de surélever le patrimoine bâti existant pour accueillir des logements sociaux, et à mettre en place des actions pédagogiques avec les habitants pour favoriser l’acceptabilité des projets.
  • Engagement de l’État à accompagner la commune sur les outils et données permettant de traiter la vacance de longue durée ou définir des stratégies foncières, à communiquer sur les financements mobilisables pour soutenir la production de logement social (fonds friches, fonds vert, fonds national des aides à la pierre…) ainsi que sur les nouveaux dispositifs permettant d’accompagner la production de logements en zone tendue (reclassement au sein du zonage ABC, remise sur le marché de logements vacants, densification du tissu urbain, surélévation d’immeubles existants,…).
  • Engagement de la Métropole de Lyon à apporter à la commune des conseils et expertises dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, à suivre et repérer avec la commune les DIA potentiellement intéressantes pour la réalisation de logements sociaux, et à mobiliser des enveloppes budgétaires spécifiques à cet effet. Elle s’engage également à effectuer un repérage foncier avec la commune, à mobiliser le plan d’urgence métropolitain sur des opérations bloquées de promotion privée avec une part de logement social, à apporter un soutien financier aux opérations, à instruire prioritairement les demandes d’agrément de logement social dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État.
  • Engagement des bailleurs sociaux à prendre part aux actions de communication visant à qualifier l’image du logement social et à étudier, en lien avec la commune, le montage des opérations par la réalisation d’études préalables pour réduire les risques de recours et faciliter la sortie des opérations.