La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges entre :

  • deux personnes privées
  • une personne privée et une entreprise, à l’exception des litiges envers des entreprises publiques (trésor public, préfecture…) et les litiges de familles (divorce, garde d’enfant…)

En cas de succès, elle met un terme au litige entre les parties, sinon, elle autorise le demandeur à porter son dossier au Tribunal judiciaire de Lyon, sans frais et sans avocat.

Permanences en mairie de La Tour de Salvagny

Chaque 2e mardi du mois, de 9h à 13h, à compter du 13 décembre 2022.

Prise de rendez-vous :

  • Par téléphone au 04 78 48 06 35
  • par mail : accueil@salvagny.org