Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L’Arbresle
Commune de La Tour de Salvagny

Compte rendu du Conseil Municipal
Séance publique du vendredi 16 septembre 2005
à 20 h 30 en Mairie de La Tour de Salvagny



Date de convocation du Conseil Municipal : 12 septembre 2005 Compte-rendu affiché le : 23 septembre 2005

Président : José MANSOT
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse JANISHON

Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23
Membres présents à la séance :
José MANSOT, Alain FEUGIER, Gilles PILLON, Jean-Paul BOURGES, Joseph MUNOZ, Danièle MOREAU, Jean-Claude LE FLOC'H, Marie-Thérèse JANISHON, Danielle TAVERNE, Georges-Henri FOYARD, Gilbert SABARLY, Brigitte DIAS,
Jocelyne BENOZILLO, Jean BONNAMOUR, Christine MYON, Sylvaine D'HOIR, Albert SEVERAN

Membres absents représentés :
Thérèse RUME donne pouvoir à Alain FEUGIER
Sylviane MALEYSSON donne pouvoir à Sylvaine D'HOIR
Gérard PLATROZ donne pouvoir à Marie-Thérèse JANISHON
Jacques MATHY donne pouvoir à Danièle MOREAU
Anne-Laure FOURRE donne pouvoir à Brigitte DIAS

Membre absent :
Jacques LATTE

Le Maire ouvre la séance à 20 h 35.

Madame Marie-Thérèse JANISHON est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance publique du 8 juillet 2005
Le compte rendu de la séance publique du 8 juillet 2005 est adopté à l'unanimité.


Compte rendu des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit essentiellement de baux, d'avenants et de concessions au cimetière, dont la liste est présentée ci-dessous :
I. Baux - Avenants - Conventions
Type d'actes    Nom du bénéficiaire    Observations
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du mur d'escalade MJC de L'Arbresle Mise à disposition à titre gratuit le 16.05.05 de 17h45 à 20h30
Contrat de location Mademoiselle Corinne THILLET Bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à compter du 06.07.05 pour un loyer mensuel de 240,35 €
Contrat de location Madame Isabelle RIVARD Bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à compter du 01.06.05 pour un loyer mensuel de 568,35 €
Contrat de location Madame Marie BURDIN Bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à compter du 27.05.05 pour un loyer mensuel de 314,22 €
Contrat de location Monsieur Frédéric FOULON et Mademoiselle Valérie DUREZ Bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction à compter du 30.05.05 pour un loyer mensuel de 517,19€       

II. Marchés de travaux ou de services
- Décision n° 05.13 du 21 juin 2005 portant modification de la régie de recettes instituée par la décision du maire n° 97.04 du 19 août 1997. Cette décision précise l'objet de la régie de recettes qui concerne uniquement l'encaissement des photocopies des documents administratifs et les ventes de livres et autres documents publiés par la Commune.
- Décision n° 05.14 du 23 juin 2005 portant autorisation de signer un contrat avec la société Rhône Nord Autocars (RNA) pour une prestation de service de transport scolaire avec un car équipé de ceintures de sécurité pour l'activité piscine, au titre de l'année scolaire 2005/2006 pour un montant journalier de 80,00 € TTC. 

III. Concessions au cimetière   
Type de décision    Nom du bénéficiaire    Commentaires
Achat M. et Mme CHAPOULET 30 ans – 294,00 €
Renouvellement M. RUIZ Antonio 30 ans – 294,00 €
Renouvellement M. RECCHIA Félix 30 ans – 294,00 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de cette communication.

Autorisation de signer l'avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 12 – Sols souples collés, l'avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 19 – Gestion des déchets, l'avenant n° 3 au marché de travaux du lot n° 8 – Serrurerie, les avenants n° 4 aux marchés de travaux des lots n° 5 – Structure bois / Couverture / Bardage et n° 10 – Doublages / Cloisons / Faux plafonds / Peinture ainsi que l'avenant n° 6 au marché de travaux du lot n° 3 – Déconstruction / Terrassement / Gros œuvre dans le cadre de la restructuration et l'extension de l'école primaire publique.
Joseph MUNOZ, rapporteur, indique que pour une bonne réalisation de l'ouvrage et à la demande soit, du maître de l'ouvrage soit, de la maîtrise d'œuvre soit, du bureau de contrôle technique, des modifications de prestations sont nécessaires. Ces modifications peuvent entraîner soit une plus value soit une moins value des prix des marchés de base des entreprises.

Avenant n° 1
Lot 12 : Sols souples collés avec la Société PATRU
Il convient d'introduire dans le marché initial les modifications suivantes :
- la fourniture et la mise en place de 4 tapis gratte pieds dans les cadres réalisés par le carreleur dans le hall du bâtiment existant. Le coût est de 1 090,75 € TTC.
- Pour une meilleure finition des logements, le linoléum prévu au marché de base dans les logements et la salle des maîtres à l'étage doit être remplacé par un revêtement souple plus adapté. Cette modification entraîne une plus value de 2 705,29 € TTC.
L'ensemble des prestations complémentaires entraîne une plus value de 3 796,04 € TTC.
Le montant du marché initial s'élevant à 29 191,27 € TTC et le présent avenant à la somme de 3 796,04 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 32 987,31 € TTC, soit une augmentation de 13 % du montant du marché initial.
La Commission d'Appel d'offres réunie le 26 août 2005 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Avenant n° 2
Lot 19  Gestion des déchets avec la Société SERDEX
Il convient d'introduire dans le marché initial l'enlèvement de déchets supplémentaires pour un montant de 15 329,13 € TTC.

Il est rappelé au Conseil que cet avenant est présenté pour la 2ème fois.
Lors de sa première présentation, le 25 novembre 2004, la Commission d'appel d'offres avait donné un avis défavorable à sa passation en demandant un complément d'information sur la répartition des déchets, un état précis des déchets " ultimes " et la destination des déchets lot par lot. Le Conseil Municipal, par délibération n° 04.113 du 26 novembre 2004 avait suivi l'avis de la Commission d'Appel d'Offres.
La décision du Conseil a été notifiée à l'entreprise le 15 décembre 2004. Il lui a été demandé de fournir des informations sur la répartition des déchets.
Après examen des courriers échangés entre la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage et après discussion, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 26 août 2005, constate que l'augmentation de la masse des travaux est due en grande partie à une sous-estimation du volume des déchets par la maîtrise d'œuvre au dossier de consultation et à un mauvais tri des déchets sur le chantier.
De plus, l'entreprise SERDEX n'a pas alerté la maîtrise d'ouvrage du dépassement des prestations prévues à son marché.
En conséquence, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 août 2005 a donné un avis défavorable à la passation de l'avenant et dit que seul le coût des prestations résultant de la démolition des solives du plafond du bâtiment central existant est à la charge de la maîtrise d'ouvrage. L'entreprise doit donc présenter un nouveau devis correspondant strictement à l'augmentation de la masse des travaux due aux démolitions des solives.

Avenant n° 3
Lot 8 : Serrurerie avec la Société AMSE
La séparation des coulisses par une cloison grillagée en métal avait été demandée lors des études. Celle-ci a bien été prévue sur le plan architecte mais n'a pas été reportée sur le CCTP.
Le coût de la fourniture et la pose de la cloison est de 1 255,80 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel sont ajoutés les 2 avenants précédents, s'élevant à 211 404,36 € TTC et le montant du présent avenant s'élevant à 1 255,80 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 212 660,16 € TTC soit, compte tenu des précédents avenants, une diminution de 0,19 % du montant du marché initial.

Avenants n° 4
Lot 5 –– Structure bois / Couverture / Bardage –avec la Société SDCC
Il a été demandé à l'entreprise de réaliser deux chevêtres dans les murs à ossature bois de la Salle polyvalente pour la pose de grilles de désenfumage et de crémaillères. Cette prestation avait été oubliée lors de l'étude des travaux.
Pour une meilleure finition de l'ouvrage, les prestations suivantes ont été demandées à l'entreprise :
- habillage des ossatures métalliques des brises soleils de la façade ouest du bâtiment Ouest en panneaux TRESPA,
- remplacement des lames TRESPA en pignon Sud par des panneaux TRESPA avec découpe suivant la pente du talus,
- habillage de la crémaillère devant l'entrée d'air de la centrale de traitement d'air n° 2 sous la salle polyvalente.
L'ensemble des prestations entraîne une plus value de 5 392,17 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel sont ajoutés les précédents avenants, s'élevant à 914 407,03 € TTC et le présent avenant s'élevant à 5 392,17 € TTC, le nouveau montant du marché s'élève à 919 799,20 € TTC soit, compte tenu des précédents avenants, une augmentation de 1,71 % du montant du marché initial.

Lot 10 : Doublages / Cloisons / Faux plafonds / Peinture avec la Société PERROTIN
Pour permettre l'accès à la boite de dérivation de l'éclairage, des trappes de type Knauf 600 x 600 doivent être posées dans le faux plafond des sanitaires adultes dans le bâtiment ouest.
Cette prestation entraîne une plus value de 331,84 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel sont ajoutés les avenants précédents, s'élevant à 329 724,66 € TTC et le montant du présent avenant s'élevant à 331,84 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 330 056,50 € TTC soit, compte tenu des précédents avenants, une augmentation de 7,27 % du montant du marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 août 2005 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Avenant n° 6
Lot 3  Déconstruction / Terrassement / Gros-œuvre avec la Société EFFI/BATI
Dans le cadre de l'aménagement des logements de l'étage, le conduit de cheminée dans le séjour du logement du gardien doit être supprimé. Cette prestation comprend la mise en œuvre d'un chevêtre en bois dans le solivage en bois.
L'ensemble de la prestation entraîne une plus value de 1 209,80 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel sont ajoutés les précédents avenants, s'élevant à 1 324 915,86 € TTC et le montant du présent avenant s'élevant à 1 209,80 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 1 326 125,66 € TTC soit, compte tenu des avenants précédents, une augmentation de 8,55 % du montant du marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 26 août 2005 a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Joseph MUNOZ précise concernant le lot n° 19 – Gestion des déchets, que la société SERDEX n'a pas procédé correctement au tri des déchets. José MANSOT souligne que la Commune ne doit pas supporter des frais supplémentaires inhérents à une mauvaise gestion du maître d'œuvre. Ainsi, seuls les travaux de démolition des solives seront à la charge de la maîtrise d'ouvrage.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire, dans le cadre de la restructuration et de l'extension de l'école primaire publique, à signer les avenants présentés ci-dessus selon les conditions suivantes :
 avenant n° 1 pour le lot n° 12 – Sols souples collés avec la société PATRU pour un montant 3 796,04 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de 32 987,31 € TTC, soit une augmentation de 13 % du marché initial.
 avenant n° 3 pour le lot n° 8 – Serrurerie avec la société AMSE pour un montant de 1 255,80 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte des avenants précédents, à la somme de 212 660,16 € TTC, soit une diminution globale de 0,19 % du marché initial.
 avenant n° 4 pour le lot n° 5 – Structure bois / Couverture / Bardage avec la société SDCC pour un montant de 5 392,17 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte des avenants précédents, à la somme de 919 799,20 € TTC, soit une augmentation de 1,71 % du marché initial.
 avenant n° 4 pour le lot n° 10 – Doublages / Cloisons / Faux plafonds / Peinture avec la société PERROTIN pour un montant de 331,84 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte des avenants précédents, à la somme de 330 056,50 € TTC, soit une augmentation de 7,27 % du marché initial.
 avenant n° 6 pour le lot n° 3 – Déconstruction / Terrassement / Gros œuvre avec la société EFFI/BATI pour un montant de 1 209,80 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte des avenants précédents, à la somme de 1 326 125,66 € TTC, soit une augmentation de 8,55 % du marché initial.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de suivre l'avis de la Commission d'appel d'offres du 26 août 2005 et n'autorise pas la signature de l'avenant n° 2 au marché de travaux pour le lot n° 19 – Gestion des déchets avec la société SERDEX au motif que l'augmentation de la masse des travaux est due en grande partie à une sous-estimation du volume des déchets par la maîtrise d'œuvre au dossier de consultation et à un mauvais tri des déchets sur le chantier. De plus, l'entreprise SERDEX n'a pas alerté la maîtrise d'ouvrage du dépassement des prestations prévues à son marché. En conséquence, le Conseil municipal dit que seul le coût des prestations résultant de la démolition des solives du plafond du bâtiment central existant est à la charge de la maîtrise d'ouvrage. L'entreprise doit donc présenter un nouveau devis correspondant strictement à l'augmentation de la masse des travaux due aux démolitions des solives.

Autorisation de signer l'avenant n° 2 au marché de maintenance des équipements d'hygiène sanitaire
José MANSOT indique que la Commune restant en attente d'éléments complémentaires sur cet avenant, ce point est retiré de l'ordre du jour et sera examiné ultérieurement.

Décision modificative n° 2 au budget principal 2005 de la Commune
Gilles PILLON, rapporteur, indique que suite à des retards dans l'avancement du chantier de l'école primaire publique, des situations de paiement de l'entreprise SDCC ont été bloquées par l'architecte et par la Mairie. Ces dernières ont été mandatées fin août, mais il convient de régler à l'entreprise des intérêts moratoires conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché. Ces derniers se mandatent à l'article 6711 du budget " intérêts moratoires ".
Par ailleurs, la Commune a perçu, en 2004, des compensations au titre de la taxe professionnelle. Il s'avère qu'une somme de
3 050,00 euros encaissée à tort doit être restituée. Pour cela, il convient d'établir un mandat à l'article 673 du budget " mandats annulés ".
Aucune inscription n'ayant été faite à ces deux articles au Budget Primitif 2005, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'effectuer un virement de crédit, selon le détail ci-dessous, afin de pouvoir régler le plus rapidement possible ces dépenses.

Chapitre – article    Libellé    Montant
022
67 - 673
67 – 6711 Dépenses imprévues
Mandats annulés
Intérêts Moratoires
- 7 000,00 €
+ 3 000,00 €
+ 4 000,00 €

Attribution d'une subvention à l'Office du Tourisme de l'Ouest Lyonnais
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que la taxe de séjour a été instituée dans le but de participer au développement touristique des communes qui l'établissent.
L'Office du Tourisme de l'Ouest Lyonnais a pour mission la mise en place d'une politique locale et la promotion de la commune dans l'ouest lyonnais. C'est à ce titre que la Commune a décidé, depuis plusieurs années, de concourir aux actions menées par l'Office du Tourisme en faveur du développement touristique en lui octroyant une subvention exceptionnelle représentant 50 % de la taxe de séjour perçue.
Danièle MOREAU indique que lors de l'assemblée générale de l'Office du Tourisme du mois de mai 2005, un déficit de 11 000 € a été constaté sur l'exercice 2004. Elle souhaite connaître l'impact de cette situation sur la participation financière des Communes.
Jocelyne BENOZILLO indique que l'Office du Tourisme envisage, en 2007, de revoir à la hausse la tarification sollicitée auprès des Communes selon le nombre habitants.
José MANSOT rappelle que deux subventions annuelles sont versées à l'Office du Tourisme : la première est calculée selon le nombre d'habitants, la seconde, non obligatoire, repose sur une volonté de contribuer notamment au développement de l'Office du Tourisme en qualité de station hydrominérale. Ainsi, la Commune de La Tour de Salvagny a-t-elle décidé, depuis plusieurs années, de reverser 50 % de la taxe de séjour qu'elle perçoit.
Sur une question de Danièle MOREAU, Jocelyne BENOZILLO confirme que la Commune de Charbonnières les Bains reverse également la moitié de la taxe de séjour qu'elle perçoit.
Jocelyne BENOZILLO informe les conseillers municipaux qu'elle communiquera prochainement un rapport précis retraçant la situation de l'Office du Tourisme. Elle remarque que ce dernier vit actuellement sur des ressources financières acquises et que l'année 2007 fera apparaître une trésorerie négative.
José MANSOT souligne la participation modeste demandée par l'Office du Tourisme. Il note également que La Tour de Salvagny contribue largement à l'activité de l'Organisme par rapport aux Communes voisines.
Jocelyne BENOZILLO ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, décide de reconduire le principe de cette subvention au titre de l'exercice 2004 qui s'élève à la somme de 5 981,65 €.

Attribution d'une subvention à l'association Noël'In
Danièle MOREAU, rapporteur, rappelle que le marché de Noël aura lieu cette année les 3 et 4 décembre.
Ce 10ème anniversaire s'organisera autour du thème " fête et lumière ".
De très nombreuses animations sont à ce jour prévues et le Comité de Pilotage a validé les orientations proposées ainsi que le budget prévisionnel qui intègre l'embauche par l'association du personnel de gestion sur 3 mois, auparavant assuré par la Commune.
La participation financière directe de la Commune s'élève à
18 000 €, somme pour laquelle une subvention prévisionnelle de
5 000 € a déjà été versée.
Le Maire rappelle que le prochain Comité de Pilotage du marché de Noël se tiendra jeudi 22 septembre 2005 à 20 h 30 en mairie.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention complémentaire de 13 000 € à l'association Noël'In.

Attribution d'une subvention à l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny
Danièle MOREAU, rapporteur, rappelle que par délibération en date du 26 novembre 2004, le Conseil municipal avait attribué une subvention à l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny d'un montant de 1 196 € afin de soutenir l'activité orchestre Senior. Or, le montant de la participation communale, pour cette activité, aurait dû être de 1 996 €.
Il convient donc de régulariser cette situation et d'attribuer une subvention complémentaire à l'Ecole de Musique de 800 €.
Au titre de l'année scolaire 2005/2006, la Commune souhaite apporter son soutien à certaines activités de l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny par la prise en charge, au même niveau qu'en 2004 :
- de l'orchestre junior pour un montant de 1 930 €,
- de la chorale des enfants pour un montant de 1 180 €,
- de l'orchestre senior pour un montant de 1 996 €,
- du jazz band pour un montant de 848 €,
- de la formation collective aux instruments à vent : trompette, trombone, tuba et cor pour un montant de 1 560 €.
L'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny souhaitant créer un ensemble de musique de chambre et un marching band, la Commune apportera son soutien par la prise en charge au niveau de 1 280 € et de 848 € de ces deux ensembles.
Danièle MOREAU précise que cette année, un instrument supplémentaire a été intégré dans la formation aux instruments : le cor.
Elle indique également qu'un adhérent paie une cotisation pour l'apprentissage d'un instrument et que la Commune prend en charge l'intégration de cet adhérent et de son instrument dans un ensemble musical.
L'orchestre junior est pris en charge par la Commune à la hauteur de 100 %, ce qui correspond à 1 heure et demie de cours hebdomadaire, la chorale à hauteur de 100 %, soit une heure hebdomadaire, l'orchestre senior à hauteur de 50 %, soit 2 heures hebdomadaires.
Danièle MOREAU précise qu'un adhérent doit s'acquitter de la somme de 70 € pour intégrer un orchestre.
Par ailleurs, depuis 2 ans, la Commune a encouragé l'Ecole de Musique dans la création d'un marching band. Il serait intéressant qu'il participe au marché de Noël. Danièle MOREAU indique que la participation communale à ce marching band est de 50 %, soit 1 heure de cours hebdomadaire.
Albert SEVERAN remarque que le terme orphéon convient mieux que celui de marching band. Il note également que l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny se dénommait auparavant " A.E.M.T.D. " car elle concernait aussi la commune de Dommartin, ce qui n'est plus le cas.
Danièle MOREAU rappelle que la Commune met à disposition, à titre gratuit, auprès de l'Ecole de Musique, certains instruments achetés par la Commune.
Elle indique que lors de la prochaine séance du Conseil municipal, une délibération relative à l'attribution d'une subvention pour l'éveil musical sera présentée. Celle-ci est allouée en fonction du nombre de personnes inscrites. L'Ecole de Musique n'ayant pas encore communiqué à la mairie le nombre d'adhérents pour l'année scolaire 2005/2006, cette subvention sera proposée aux Conseillers Municipaux au mois d'octobre 2005.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention à l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny d'un montant global de 10 442 € correspondant à l'accompagnement financier de la Commune aux activités citées ci-dessus ainsi qu'à la régularisation de 800 €.

Fixation des tarifs de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2005/2006
Jean-Paul BOURGES, rapporteur, indique que l'arrêté en date du 5 juillet 2005, paru au journal officiel du 13 juillet 2005, a fixé le taux annuel de variation du prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public à 2,2 % au maximum.
Aussi, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le prix du repas pour un enfant à 3,37 € (+2,2 %) et le prix du repas pour un adulte à 4,24 € (+ 2,2 %) à compter du 1er novembre 2005.

Fixation des taux de rémunération pour les vacataires au titre de l'année scolaire 2005/2006 : professeur de langues étrangères et maître nageur
Jean-Paul BOURGES, rapporteur, rappelle que comme chaque année, il convient de fixer les conditions de rémunération des vacataires engagés par la Commune pour assurer les enseignements des langues étrangères et de la natation aux élèves de l'école primaire publique.
Pour la sensibilisation aux langues étrangères, la rémunération est basée sur les taux des heures supplémentaires effectuées en dehors de leur service normal par les enseignants des écoles et pour le compte des collectivités territoriales, au titre de la catégorie " autres instituteurs " pour un service d'enseignement, soit 18,19 € brut référence au 1er juillet 2005.
Pour la mission de maître nageur d'enseignement, le taux horaire brut est fixé à 26,80 €. Ce taux sera, quant à lui, revalorisé sur la base du taux d'augmentation accordé aux traitements des fonctionnaires.
Jean-Paul BOURGES rappelle que la langue étrangère proposée est l'allemand car l'anglais est assuré par les enseignants eux-mêmes. Il rappelle également que l'activité piscine se déroule au Centre d'Education Motrice Jean-Marie Arnion et qu'un maître nageur encadre cette activité.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Jean-Paul BOURGES indique que l'enseignement de la langue allemande est proposé à partir du CE2.
Il remarque que beaucoup d'élèves venant de La Tour de Salvagny s'inscrivent au collège en choisissant l'allemand.
Il souligne l'excellent travail de l'intervenante Christine COLLIGNON.
La nouvelle Inspectrice d'Académie a validé l'initiative de la Commune qu'elle trouve très intéressante pour les enfants.
Sylvaine D'HOIR remarque que le collège de Lentilly propose une classe bilingue allemand / français.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte les taux de rémunération pour les vacataires au titre de l'année scolaire 2005/2006 : professeur de langues étrangères et maître nageur comme énoncés ci-dessus.

Modification du nombre d'heures effectué sur un poste d'agent d'entretien à temps non complet
José MANSOT, rapporteur, indique qu'un agent occupant le poste d'agent d'entretien à temps non complet (21h00) est parti en disponibilité pour convenances personnelles.
Le poste est donc vacant.
Suite à l'extension de l'école primaire publique, la Commune a besoin d'un agent supplémentaire qui effectuerait du ménage et assurerait la surveillance du restaurant scolaire.
Afin de permettre la mise au stage d'un agent non titulaire à temps non complet sur ce poste, le Comité Technique Paritaire (CTP) ayant été saisi, il est proposé décide de modifier le nombre d'heures effectué sur un poste d'agent d'entretien à temps non complet de 21h00 à 17h50.
Sur une question de Danièle MOREAU, José MANSOT précise que la personne est partie en disponibilité pour exercer son métier d'infirmière. Il s'agit donc maintenant de recruter un agent sur son poste.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, le Maire confirme qu'il s'agit d'un mi-temps, sur la base d'un temps plein de 35 heures.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le nombre d'heures effectué sur un poste d'agent d'entretien à temps non complet de 21h00 à 17h50.

Modifications de concessions de logements pour nécessité absolue de service
José MANSOT, rapporteur, rappelle que par délibération n° 03.93 du 26 juin 2003, le Conseil municipal avait attribué un appartement de type F3, situé 9 rue de l'Eglise, à un agent pour concession par nécessité absolue de service.
Les travaux de l'école primaire publique étant terminés, il convient de reloger cet agent, chargé de la surveillance de l'école, dans l'établissement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de l'inscription d'un appartement de type F5, situé 1 avenue de l'Hippodrome dans l'enceinte de l'école primaire publique, sur la liste des logements attribués pour concession par nécessité absolue de service.
Par ailleurs, la Commune a recruté un agent au grade de Technicien Supérieur Chef, occupant la fonction de Directeur des services techniques. Souhaitant qu'il soit logé sur la commune, le Conseil municipal, à l'unanimité, confirme l'inscription du logement de type F3, situé 9 rue de l'Eglise sur la liste des logements attribués pour concession par nécessité absolue de service.

Modification des heures d'ouverture de la Halte Garderie
Jean-Paul BOURGES, rapporteur, indique qu'afin de répondre aux besoins des familles tourelloises et suite à l'augmentation du nombre d'enfants accueillis, il convient de modifier le règlement intérieur de la Halte Garderie en décidant de son ouverture le mercredi toute la journée et d'étendre les heures d'accueil de 8h00 le matin (au lieu de 8h30) jusqu'à 17h30.
Il annonce également l'ouverture de l'établissement le lundi dès le début du mois d'octobre 2005. En effet, les travaux de réaménagement et d'extension de l'école primaire publique étant terminés, le relais assistantes maternelles (RAM), dont les temps collectifs se déroulaient jusqu'à présent les lundis dans les locaux de la Halte Garderie, pourra être transféré dans des classes de l'aile sud de l'école. Jean-Paul BOURGES rappelle que sur 11 classes, seulement 6 sont actuellement occupées. Il rappelle que la Commune a réaménagé l'école en prévision de l'augmentation du nombre d'habitants sur de nombreuses années.
Jean-Paul BOURGES indique que le médecin de la PMI a visité les locaux et a validé le projet.
Jean-Paul BOURGES rappelle que les objectifs fixés dans le contrat signé avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sont atteints. En effet, l'établissement va permettre aux parents qui travaillent de faire garder leurs enfants toute la journée, 5 jours par semaine.
Jean-Paul BOURGES indique que la Commune envisage, l'été prochain, l'agrandissement du local de la Halte Garderie en absorbant celui de l'aéromodélisme. Ce projet permettrait d'accueillir une vingtaine d'enfants.
Sur une question de Danielle TAVERNE, Jean-Paul BOURGES indique que la Halte Garderie n'a jamais été ouverte le lundi en raison de la présence des temps collectifs du RAM. Il précise que le déménagement est prévu le 26 septembre prochain mais qu'il est nécessaire d'aménager au préalable dans la pièce une partie sommeil et une partie activité.
Sur une question de Marie-Thérèse JANISHON, José MANSOT indique que les deux jours d'ouvertures supplémentaires ainsi que l'augmentation des heures d'accueil nécessitent l'accroissement du nombre d'heures effectué par le personnel municipal. Le Maire remarque que depuis la municipalisation de la structure, la fréquentation n'a cessé de croître. L'établissement n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une présentation au forum des associations car le nombre de places avait déjà atteint son maximum.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, José MANSOT indique que la structure fonctionne toute l'année, excepté le mois d'août ainsi qu'une semaine entre Noël et le jour de l'an. Une fermeture d'une semaine lors des vacances de Pâques est envisagée.
Jean-Paul BOURGES remarque que désormais la Halte Garderie fonctionne sur un rythme salarié plutôt que sur un rythme scolaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de modifier le règlement intérieur de la Halte Garderie en décidant de son ouverture le mercredi toute la journée et d'étendre les heures d'accueil de 8h00 le matin (au lieu de 8h30) jusqu'à 17h30,
- autorise le Maire, dès l'accomplissement des formalités administratives effectué, à signer tous documents afférents à l'ouverture de la structure le lundi toute la journée et modifie également le règlement intérieur en ce sens.

Cession de terrains de la ZAC du Contal à l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) du Rhône
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que par délibération du 27 février 2004, le Conseil municipal avait approuvé le dossier de création et de réalisation de la ZAC du Contal.
Cette ZAC s'étendra sur une surface de plus de 79 000 m², dont
13 996 m² appartiennent à la Communauté Urbaine de Lyon et
64 210m² à la Commune de La Tour de Salvagny.
Dans le cadre de l'avancée du dossier général de la ZAC, il convient maintenant que l'OPAC devienne propriétaire des terrains afin d'en assurer la viabilité et d'organiser les attributions de lots aux aménageurs sociaux et privés.
Dans le cadre du programme financier de l'opération, cette cession est prévue au prix de 1 739 237 € avec un paiement arrivant à échéance en décembre 2010.
Il convient de rappeler que la Commune participera à l'équilibre du bilan de l'opération à hauteur de 195 176 € TTC.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, Gilles PILLON indique que la cession concerne l'intégralité du foncier communal.
Jocelyne BENOZILLO émet l'idée de la création d'un parking sur l'une des parcelles qui resterait propriété de la Commune.
José MANSOT rappelle la définition d'une Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) et indique que la réalisation d'un parking est prévue à proximité du centre commercial, vers la supérette. La cession des terrains communaux à l'OPAC du Rhône permet l'aménagement de logements et d'équipements publics non financés par la Commune.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, le Maire précise que le nombre de places de stationnement sera supérieur à celui actuel. Des emplacements seront créés à proximité des logements ainsi que vers le centre commercial. L'opérateur est la SCIC HABITAT. Un parking sous l'immeuble, au niveau de la voie, est envisagé. José MANSOT invite les Conseillers municipaux à consulter les plans en mairie. L'avis du commissaire enquêteur sur le projet de la ZAC du Contal sera diffusé aux membres du Conseil municipal.
Le Maire souhaite que La Tour de Salvagny dispose d'un véritable centre de village regroupant diverses activités et non d'un grand parking central. Il pense que la répartition du stationnement sur le territoire de la commune est préférable. Il indique qu'actuellement, il a plus de places de stationnement sur La Tour de Salvagny que dans le centre d'Ecully. Il remarque que beaucoup d'habitants de communes voisines viennent déposer leur véhicule afin prendre le bus ou le train et il n'est pas dans les objectifs de la Commune de créer un grand parking de rabattement.
José MANSOT rappelle que suite à la démolition de bâtiments devant les immeubles du Griffon, la Commune avait mis du bitume afin de rendre les lieux propres mais que le terrain avait servi au stationnement de véhicules. Il ne souhaite pas que cette situation se reproduise.
L'intérêt général doit primer sur l'intérêt individuel.
Le Maire informe les Conseillers municipaux que le Commissaire enquêteur a fait une remarque concernant le manque de signalétique. Il rappelle qu'un parking existe vers la salle d'activité, à proximité du groupe scolaire ainsi qu'à côté du Griffon. La création d'une zone bleue est envisagée.
José MANSOT indique que les commerçants sont gênés par les véhicules qui stationnent toute la journée sur un même emplacement. Une rotation des voitures permet de mieux faire vivre les centres-villes.
Sur une question de Gilbert SABARLY, José MANSOT précise que les travaux de réalisation de la ZAC du Contal débuteront, en raison de la nature humide du terrain, au mois de janvier s'il fait froid ou au mois de mars si le temps est pluvieux. La 1ère étape concerne les immeubles qui se situeront en bordure de l'avenue des Monts d'Or, à proximité de la supérette, dont les plans sont consultables en mairie.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de céder le foncier communal nécessaire à la réalisation de la ZAC à l'OPAC du Rhône, soit les parcelles AC 22 (196 m²), AC 37 (60 624 m²),
AC 36 (2 000 m²) et AC 19 (1 410 m²) pour un prix de 1 739 237 €, soit un prix inférieur à 9,2 % à l'estimation formelle des services des Domaines, dans une fourchette habituelle de négociation de 10 %.

Transfert de charges lié à la politique du logement et de l'habitat d'intérêt communautaire à la Communauté Urbaine de Lyon (COURLY)
José MANSOT, rapporteur, indique que par délibération en date du 11 juillet 2005, la Communauté Urbaine de Lyon a voté le transfert de charges lié à la politique du logement et de l'habitat d'intérêt communautaire.
Il rappelle que le Conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres ont adopté, de manière concordante et à la majorité qualifiée en 2004, une délibération qui regroupe l'ensemble des compétences exercées par le Grand Lyon.
Cette délibération a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Rhône le 7 décembre 2004.
Un projet de définition de la notion d'intérêt communautaire pour la " politique du logement " a été adopté par la Communauté Urbaine de Lyon.
Le dispositif vise à maintenir le plus possible les lignes de partage existantes entre la Communauté urbaine et les communes membres, selon les souhaits exprimés par les maires dans une enquête réalisée au printemps 2004 et dont les conclusions ont été confirmées lors de rencontres organisées avec les représentants des communes en juillet 2004.
Les règles de co-financement auxquelles sont attachées les communes et qui, dans un premier temps, semblaient impossibles à maintenir pour des raisons légales, ont été assouplies par la loi libertés et responsabilité locale du
13 août 2004, dans son article 64, devenu l'article L2252-5 du code général des collectivités territoriales.
Afin de clarifier la présentation de cette compétence, la compétence " politique du logement " est découpée en trois secteurs d'intervention :
- le logement social,
- le parc privé,
- les observatoires.

1- Le logement social

Deux principes sont retenus :
la totalité de la compétence concernant le logement social, y compris les résidences sociales, sera d'intérêt communautaire.
Les communes continueront de participer financièrement, comme par le passé, à ces dépenses dans trois domaines que la loi lui autorise : garanties d'emprunts, subventions et aides foncières (articles L2254-1 et L2252-5 du code général des collectivités territoriales).
Pour le cas particulier des résidences sociales, la Communauté urbaine prendra à sa charge intégralement les programmes de reconstitution de l'offre, sauf si une commune, en raison des conséquences induites pour elle sur le prélèvement SRU, souhaite maintenir sa participation.
Cette définition du logement social d'intérêt communautaire n'induit aucun transfert de charge pour les communes.


2- Les interventions sur le parc privé.
Intérêt communautaire / intérêt communal
Les principes de répartition retenus sont les suivants :
Les interventions sur le parc privé (ancien ou en copropriétés récentes) sont d'intérêt communautaire, à l'exception toutefois de certaines opérations qui restent d'intérêt communal, qui sont les suivantes :
- les plans de lutte contre l'Habitat Indigne,
- la Valorisation du Patrimoine Architectural (périmètre Unesco),
- les Façades et vitrines commerciales.

Règles de financement

Le principe légal est que les interventions sur le parc privé, qui font l'objet actuellement d'un co-financement communes – communauté urbaine, doivent être décroisées.

Les participations de la Communauté urbaine aux actions d'intérêt communal seront donc supprimées.

Cependant, grâce à deux dispositions légales, les participations communales seront maintenues dans le cadre des opérations d'intérêt communautaire :
Les interventions sur le parc privé inclus dans des quartiers ZUS continueront à être co-financées par les communes et la Communauté urbaine dans le cadre des dispositifs contractuels de politique de la ville ainsi que les interventions sur le parc privé au titre de programmes subventionnés par l'Etat et l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) qui peuvent bénéficier des dispositions des articles L2254-1 et 2252-5 du code général des collectivités territoriales susvisés.

Le fait de ne pas changer les principes de financement croisés actuels revêt un intérêt certain pour plusieurs communes qui n'atteignent pas le contingent de 20 % de logements sociaux prévu par la loi. Ces communes peuvent diminuer ou supprimer le prélèvement au titre de l'insuffisance de logements sociaux grâce aux dépenses qu'elles engagent sur le parc privé conventionné. Or, le transfert intégral à la Communauté urbaine aurait pour effet, nonobstant le transfert de charges, d'empêcher ces communes de déduire ces dépenses et, par conséquent, de majorer d'autant leur prélèvement alors même qu'elles continueraient à contribuer via l'attribution de compensation.

Aucun mécanisme ne permet de neutraliser ces effets.

L'évaluation du transfert de charges sur ce chapitre ne concerne que la ville de Lyon.
Les calculs ont été réalisés sur les derniers exercices connus et ont permis de déterminer les montants des sommes transférées par le Grand Lyon à la ville de Lyon qui s'ajouteront à l'attribution de compensation qui lui est versée :
- Habitat privé/VPA 3 175 €
- Animation OPAH VPA 13 945 €
- Habitat indigne animation 36 175 €
- Habitat indigne subventions 54 294 €
- Vitrines et façades commerciales 23 559 €
Soit un total de 131 148 €.

3- Les observatoires.

Les observatoires de la politique de logement d'intérêt communautaire seront transférés intégralement à la Communauté urbaine.

Ils font l'objet d'un transfert de charges des communes vers la communauté urbaine.

Les études réalisées dans le cadre du PLH resteront communautaires et les études strictement communales continueront à être prises en charge au niveau communal.
Les calculs ont été réalisés sur la base des derniers exercices connus, c'est à dire 2003 et 2004 pour les observatoires de la demande et 2003 à 2005 pour les observatoires des flux.
Ils concernent quatorze communes pour lesquelles les sommes, calculées en charge nette après déduction des subventions et ramenées à une moyenne annuelle, seront imputées sur leur l'attribution de compensation :

- Bron 5 400 €
- Décines 6 387 €
- Feyzin 2 412 €
- Lyon 115 556 €
- Meyzieu 5 327 €
- Pierre Bénite 4 799 €
- Rillieux la Pape 10 055 €
- Saint Fons 9 472 €
- Saint Priest 9 806 €
- Saint Genis Laval 1 531 €
- Solaize 861 €
- Vaulx en Velin 11 921 €
- Vénissieux 12 147 €
- Villeurbanne 13 642 €

Soit un total de 209 316 €.
Le montant du solde des charges transférées au Grand Lyon s'élève donc à 209 316 € - 131 148 €, soit 78 168 €.
Le montant du solde des charges transférées à la ville de Lyon s'élève à 131 148€ - 115 556€, soit 15 592€.
Ces sommes seront imputées, après délibérations concordantes d'une majorité des communes sur le transfert de charges, sur le montant des attributions de compensation.
José MANSOT rappelle qu'un transfert de compétences induit nécessairement une question de transfert financier. Il précise que la commune de La Tour de Salvagny est peu concernée car elle n'a pas d'opération spécifique et ne possède pas d'observatoire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve le montant des transferts de charges liés à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence politique du logement et de l'habitat déterminé comme suit :
Charges transférées à la Communauté Urbaine :
- Bron 5 400 €
- Décines 6 387 €
- Feyzin 2 412 €
- Lyon 115 556 €
- Meyzieu 5 327 €
- Pierre Bénite 4 799 €
- Rillieux la Pape 10 055 €
- Saint Fons 9 472 €
- Saint Priest 9 806 €
- Saint Genis Laval 1 531 €
- Solaize 861 €
- Vaulx en Velin 11 921 €
- Vénissieux 12 147 €
- Villeurbanne 13 642 €

Charges transférées aux Communes :
Lyon : 131 148 € - 115 556 € = 15 592 €

Ces sommes seront imputées sur les attributions de compensation des Communes concernées à compter de l'exercice 2006.
Transfert de la compétence réalisation et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à la Communauté Urbaine de Lyon (COURLY)
José MANSOT, rapporteur, indique que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres doivent adopter de manière concordante et à la majorité qualifiée, une délibération permettant à la Communauté urbaine d'adopter une compétence de " réalisation et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ".
La définition de la compétence.
La Communauté urbaine adoptera, avec l'accord d'une majorité qualifiée des communes, une compétence comprenant :
- La réalisation matérielle, c'est à dire la construction des aires d'accueil des gens du voyage, dès lors que les communes auront désigné un terrain aménageable sur la base de conditions acceptées par la Communauté urbaine de Lyon et la préfecture du Rhône.
La désignation du terrain devra intervenir dans le respect des délais prévus par la loi et être conforme au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Rhône.
Ceci veut dire notamment que, si une commune ne répond pas à ses obligations dans les délais prévus par la loi et perd, de ce fait, les droits à financement alloués par l'Etat et le conseil général du Rhône, la Communauté urbaine ne sera pas compétente pour se substituer aux manquements de la commune.
- La gestion de ces aires, qui sera exercée directement par le moyen d'une régie de recettes et d'un marché de prestations, puis, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un syndicat départemental.

La Communauté urbaine créera une commission de validation des aires d’accueil des gens du voyage.
Cette commission comprendra de droit :
- les vice-présidents chargés de la politique de l'habitat, du patrimoine, de la logistique et des bâtiments, de la politique foncière, des finances et des moyens, de l'eau et de l'assainissement, de la voirie
- un représentant de chaque Commune d’accueil des gens du voyage concernée,
- le directeur général des services, le directeur de la délégation général au développement urbain, le directeur de la direction de la logistique et des bâtiments, le responsable de la mission habitat, le chef de projet gens du voyage participent en tant qu'experts.
Elle sera consultée pour avis :
- sur la faisabilité des implantations proposées par les Communes (localisation, coût prévisionnel, modalités de mise en œuvre),
- sur les dispositifs de gestion à mettre en place,
- sur l'animation et l'évaluation de la mise en œuvre du schéma d'agglomération,
- sur le suivi, le cas échéant, des activités du syndicat mixte de gestion des aires d'accueil.

Le mode de financement de la réalisation et de la gestion des aires d'accueil
Le principe qui est proposé pour la construction des aires est celui d'une prise en charge par la communauté urbaine de Lyon, sans transfert de charges.
Il s'agira donc d'une dépense nouvelle supplémentaire pour le Grand Lyon, évaluée entre 5 et 8 M€ pour la réalisation de 22 aires d'accueil, à répartir sur les exercices de 2006 à 2009.
Cependant, un certain nombre d'aires d'accueil sont, soit réalisées, soit en cours de projet, avec des aides de la Communauté urbaine sous forme de fonds de concours.
Il convient donc de prévoir les modalités pratiques de transfert adaptées à chaque cas en fonction de la situation prévisionnelle des communes au 1er janvier 2006 :
1er cas : seule l'étude de faisabilité permettant d'identifier le terrain d'implantation a été réalisée : la Communauté urbaine, après validation du choix du terrain, assurera la maîtrise d'ouvrage de la conception puis de la réalisation de l'aire d'accueil et prendra directement à sa charge le financement de l'aire d'accueil.
2ème cas : le projet est en phase de conception : la commune assure la maîtrise d'ouvrage du projet jusqu’à l'achèvement de la phase de conception (permis de construire délivré et dossiers de consultation des entreprises rédigés) et la Communauté urbaine assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement. Un avenant à la convention attributive de subvention pourra alors prendre acte du changement de porteur de projet, les travaux d'aménagement étant directement financés par le Grand Lyon.
3ème cas : le projet est en phase de réalisation : la commune assure la maîtrise d'ouvrage du projet et son financement direct jusqu’à l'achèvement des travaux puis met les biens gratuitement à la disposition de la Communauté urbaine. Un fonds de concours est attribué à la commune conformément aux délibérations du 19 mai 2003 et du 12 juillet 2004 en complément des subventions de l'Etat et du Conseil général.
4ème cas : l'aire d'accueil a été aménagée et est en fonctionnement : la commune met gratuitement les biens à la disposition de la Communauté urbaine qui en assure la gestion.
Les biens seront mis à la disposition de la Communauté urbaine dans les conditions prévues par les articles L1321-1 à L1321-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

a/ la réalisation des aires d'accueil

Les coûts prévisionnels d'aménagement des aires d'accueil peuvent varier selon les situations de 30 000 € par place à
50 000 € par place (une place doit, conformément au décret n° 2001-569 du 21 juin 2001, permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque), soit des montants nettement plus élevés que ceux qui avaient été estimés par l'Etat pour fixer le montant de la dépense subventionnable (15 245 € par place).
Sur la base des conditions actuelles de subventionnement, les aires d'accueil seront financées comme suit :
- Etat : 70 % de 15 245 € HT par place,
- Département : 30 % de 15 245 € HT par place (dans le cadre des contrats triennaux avec les communes et hors acquisition foncière),
- Communauté urbaine : le solde.
L'augmentation des coûts de construction et des coûts d'acquisition foncière, la qualité des aménagements proposés (dans la perspective d'une gestion facilitée), mais aussi, la localisation des terrains désignés par les communes expliquent les coûts élevés d'aménagement.
Afin que les terrains proposés ne conduisent pas à une augmentation trop importante des coûts d'aménagement, la Communauté urbaine a fixé un certain nombre de critères de validation des terrains, conditions de sa prise de compétence :
- les aménagements préalables nécessaires, permettant la construction de l'aire d'accueil, auront été réalisés par la commune concernée (dépollution, mise en sécurité, isolation phonique, démolitions…),
- un coût plafond d'aménagement de 30 490 € par place comprenant la réalisation des travaux de compétence communautaires (voirie, assainissement, eau) et l'aménagement de l'aire d'accueil. Au-delà de ce plafond, la faisabilité de l'opération devra être soumise à la commission de validation des aires d’accueil des gens du voyage. Si cette dernière concluait à une invalidation du projet, la commune devra émettre de nouvelles propositions de localisation, en accord avec la Communauté urbaine.

b/ la gestion des aires d'accueil
Sur la base d'un coût prévisionnel de gestion de 264 € par place et par mois et sans participation du Département (donc hors syndicat mixte), les recettes se répartissent comme suit :
- Etat : 50 %, soit 132,45 € par place,
- usagers : 17 %, soit 45 € par place,
- Communauté urbaine : 33 %, soit 86,55 € par place.
Dans ces conditions, le coût prévisionnel de gestion des aires d'accueil restant à la charge de la Communauté urbaine serait de l'ordre de 450 000 à 500 000 € par an, une fois toutes les aires aménagées.
Dans la perspective d'une adhésion au syndicat mixte départemental de gestion des aires d'accueil qui serait créé, la participation de la Communauté urbaine serait ramenée à 16 % des dépenses prévisionnelles du syndicat, soit autant que le Conseil général. Selon cette hypothèse, la participation de la Communauté urbaine serait de l'ordre de
400 000 € par an lorsque toutes les places seront réalisées, hors frais de fonctionnement du syndicat.
La dépense nette, après subventions et participation des usagers, sera prise en charge par la Communauté urbaine, sans transfert de charges de la part des communes.
Les charges assumées par le Grand Lyon ne concernent que la gestion des aires. Les charges indirectes (scolarité, accompagnement social…) continueront d'être supportées par les communes d'accueil.
Aussi, par esprit de solidarité, le groupe permanent de la CLEC a proposé, dans sa séance du 15 avril 2005, que les 55 communes du Grand Lyon participent aux dépenses de fonctionnement sur la base d'une contribution égale à 50% de la dépense nette résultante, soit 0,20 cent d'euro par habitant pour chaque commune.
Cette proposition, qui ne peut s'inscrire dans le cadre juridique d'un transfert de charges, fera l'objet d'un examen ultérieur dans le cadre des révisions périodiques de la Dotation de Solidarité Communautaire.
José MANSOT rappelle que seules les communes de plus de 5 000 habitants ont l'obligation de créer une aire de passage. La Tour de Salvagny n'est donc pas concernée.
Le Maire indique qu'il convient de différencier les aires de passage qui proposent 10 à 15 emplacements et les aires de grand passage qui peuvent accueillir 100 à 150 caravanes.
Il rappelle que le schéma départemental prévoyait initialement 2 aires de grand passage : la première sur la commune de Lentilly et la seconde sur La Tour de Salvagny. Après discussion et lors du vote du schéma départemental, la Commune a obtenu que l'aire de grand passage prévue sur La Tour de Salvagny ne soit pas réalisée.
José MANSOT indique que certaines communes ont d'ores et déjà commencé à créer les aires d'accueil mais rencontrent de nombreuses difficultés dans leur gestion. Le transfert de compétence à la Communauté Urbaine s'avère indispensable.
Il a été convenu, avec le Conseil Général du Rhône, qu'un syndicat mixte assurerait la gestion des aires de passage qu'il délèguera ensuite à des sociétés spécialisées. Il est préférable que la COURLY gère ces aires, laissant ainsi aux maires une plus grande liberté de mouvement et un certain recul. Les communes concernées doivent, au préalable, établirle choix des emplacements d'accueil. Le Préfet accorde ensuite le transfert de la compétence à la Communauté Urbaine.
Le Maire note que l'aire de grand passage qui sera créée à Lentilly sera proche de La Tour de Salvagny, la RD30 / route de Lozanne la desservant.
Il précise en outre que les aires de grand passage ne seront ouvertes que sur demande préalable d'une communauté, à la différence des aires de passage sur lesquelles les gens du voyage peuvent librement s'installer.
Le Maire rappelle que les gens du voyage occupant un emplacement doivent s'acquitter d'une redevance.
José MANSOT dit qu'il appartiendra aux communes d'accueillir les enfants à l'école. Il relate que cet été, la commune de La Tour de Salvagny a accueilli des enfants dont les familles étaient installées sur la commune de Dardilly et qu'aucune difficulté n'a été rencontrée.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, le Maire indique que le prix payé pour un emplacement d'accueil reste raisonnable et donne accès aux réseaux d'eau, d'électricité…
Il rappelle que lors de l'approbation du schéma départemental, sous l'égide de Monsieur Nicolas SARKOZY, les installations illicites pouvaient faire l'objet d'une expulsion immédiate par les forces de police et de gendarmerie. Maintenant, la procédure est plus lourde. Le Maire rappelle que le cas s'est présenté sur la commune et qu'il a fallu attendre 5 semaines avant de pouvoir procéder à l'expulsion des occupants.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
• approuve le transfert des communes à la Communauté urbaine de la compétence réalisation et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions décrites ci-dessus en précisant notamment que cette compétence s'exerce dans le respect du schéma départemental du Rhône, dès lors que les communes concernées par ledit schéma, ont, dans les délais et conditions prévus par la loi et conformément aux critères adoptés par la Communauté urbaine, désigné un terrain pour l'aménagement des aires d'accueil,
• approuve le transfert de la compétence réalisation et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage sans transfert de charge des communes vers la Communauté urbaine,
• approuve la mise en place d'une commission de validation des aires d’accueil des gens du voyage constituée :
- de messieurs les vice-présidents chargés de la politique de l'habitat, du patrimoine, de la logistique et des bâtiments, de la politique foncière, des finances et des moyens, de l'eau et de l'assainissement, de la voirie,
- d'un représentant de chaque commune d’accueil des gens du voyage concernée,
• approuve les critères et les modes de validation des terrains désignés par les communes, tels que définis ci-dessus,
• approuve la poursuite des négociations en vue de la création d'un syndicat mixte départemental de gestion des aires d'accueil,
• dit que la Communauté Urbaine de Lyon sera chargée de solliciter de Monsieur le Préfet, au terme de la procédure et postérieurement à l'approbation par les Conseils municipaux des communes membres, un arrêté correspondant au présent transfert de compétence.

Questions diverses
• PEDIBUS
Sur une question de Gilbert SABARLY, Sylvaine D'HOIR indique que le PEDIBUS rencontre un grand succès. Elle rappelle qu'une réunion d'information est prévue le lundi 26 septembre 2005 afin que les parents d'élèves de l'Ecole Notre Dame des Charmilles et de l'Ecole Maternelle E. Guion puissent intégrer la structure. Il y a en effet une grande demande de la part des enfants et des parents.
Jean-Paul BOURGES rappelle que la mise en place spontanée de lignes de PEDIBUS ne doit pas s'instaurer. Des dispositions administratives sont à respecter, des problèmes d'assurances se posent…
Le PEDIBUS fonctionne, pour les enfants de l'Ecole Primaire E. Guion, depuis le 2 mai 2005. La phase expérimentale se termine et depuis la rentrée de septembre, ce mode de déplacement domicile – école devient définitif.

• Empiètement de haies sur l'espace public
Jocelyne BENOZILLO remarque que certaines maisons ne taillent pas leurs haies lesquelles, prenant de l'ampleur, empiètent sur l'espace des trottoirs.
José MANSOT indique que cela doit faire l'objet d'un signalement en mairie, auprès des services techniques, de l'adjoint aux travaux ou des gardiens de police municipale. Ces derniers préviennent le propriétaire qu'il doit procéder à la taille de ses haies dans les plus brefs délais. Le Maire précise que 5 ou 6 courriers par an sont envoyés pour régler ce type de situation.
Alain FEUGIER indique que cette procédure a permis la taille de deux haies rue de Fontbonne.

José MANSOT rappelle que la prochaine séance publique du Conseil municipal aura lieu le 28 octobre 2005.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 05.


Le Maire
José MANSOT