Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L’Arbresle
Commune de La Tour de Salvagny

Compte rendu du Conseil Municipal
Séance publique du jeudi 24 février 2005
à 20 h 30 en Mairie de La Tour de Salvagny



Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2005 Compte-rendu affiché le : 3 mars 2005
Président : José MANSOT
Secrétaire de séance : Sylviane MALEYSSON
Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23
Membres présents à la séance :
José MANSOT, Alain FEUGIER, Gilles PILLON, Jean-Paul BOURGES, Joseph MUNOZ, Danièle MOREAU, Jean-Claude LE FLOC'H, Thérèse RUME, Sylviane MALEYSSON, Gilbert SABARLY, Jacques MATHY, Jean BONNAMOUR
Membres absents représentés :
Gérard PLATROZ donne pouvoir à Thérèse RUME
Marie-Thérèse JANISHON donne pouvoir à Jacques MATHY
Danielle TAVERNE donne pouvoir à Alain FEUGIER
Georges-Henri FOYARD donne pouvoir à Jean-Claude LE FLOC'H
Brigitte DIAS donne pouvoir à Gilles PILLON
Jocelyne BENOZILLO donne pouvoir à Gilbert SABARLY
Jacques LATTE donne pouvoir à Jean BONNAMOUR
Anne-Laure FOURRE donne pouvoir à Jean-Paul BOURGES
Christine MYON donne pouvoir à Danièle MOREAU
Sylvaine D'HOIR donne pouvoir à Sylviane MALEYSSON
Albert SEVERAN donne pouvoir à José MANSOT

Le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Madame Sylviane MALEYSSON est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 28 janvier 2005
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28 janvier est adopté à l'unanimité.

Compte rendu des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s'agit essentiellement de baux ou conventions et d'une concession au cimetière, dont la liste est présentée ci-dessous :
I. Baux - Avenants - Conventions
Type d'actes Nom du bénéficiaire Observations
Contrat de location garage Nadine AYMARD Bail de 1 an renouvelable pour un loyer mensuel de 54,75 €
Contrat de location garage Pascal MUNIER Bail de 1 an renouvelable pour un loyer mensuel de 54,75 €
Contrat de location Delphine BERTHOLLIER Bail de 3 ans pour un loyer mensuel de 299,82 €
Convention de mise à disposition de locaux Association des Familles Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Ecole de Musique de La Tour de Salvagny Mise à disposition à titre gratuit du 13.01.05 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Association Salvagny Country Tour Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Association Les Temps Danse Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Association Histoire et Patrimoine Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Association Amicale Boule Salvagny (ABS) Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Association Loisirs Accueil Tourellois (LAT) Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
Convention de mise à disposition de locaux Association Atelier Tourellois de Peinture Mise à disposition à titre gratuit du 01.10.04 au 08.07.05
II. Concession au cimetière
Type de décision Nom du bénéficiaire Commentaires
Renouvellement Claudius EYNARD 15 ans - 137,43 €
Acte de cette communication est donné à l'unanimité.

Autorisation de signer les avenants n° 1 aux marchés de travaux pour les lots n° 10 – Sols minces et n° 14 – Enduit de façades et isolation par l'extérieur, les avenants n° 2 aux marchés de travaux pour les lots n° 5 – Menuiseries extérieures et intérieures bois, n° 7 – Plâtrerie isolation faux plafond et n° 13 – Chauffage VMC ainsi que l'avenant n° 3 au marché de travaux pour le lot n° 2 – Démolitions maçonnerie pour l'aménagement d'un centre associatif et de logements sociaux au Vieux Bourg
Joseph MUNOZ, rapporteur, indique que pour une bonne réalisation de l'ouvrage, et à la demande soit, du maître de l'ouvrage soit, de la maîtrise d'œuvre soit, du bureau de contrôle technique, des modifications de prestations sont nécessaires. Ces modifications peuvent entraîner soit une plus value soit une moins value des prix des marchés de base des entreprises.

Avenants n° 1
Lot 10 : SOLS MINCES – Société LARDY
Lors de la réalisation de la dalle béton, sa finition n'a pas été précisée par le maître d'œuvre. Pour permettre la mise en place du sol mince, un double ragréage est nécessaire, après remise en ordre des nombreux flaches par le titulaire du lot 2.
Le montant de la plus value est de 922,76 € TTC.
Le montant du marché initial s'élevant à 5 328,48 € TTC et le présent avenant s'élevant à la somme de 922,76 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 6 251,24 € TTC, soit une augmentation de 17,31 % du montant du marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 22 février 2005 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

LOT 14 : ENDUIT DE FACADES ET ISOLATION PAR L'EXTERIEUR – Société BATI
Lors du piquage de l'enduit des façades de l'ex maison THEVENET, un état très dégradé des murs en pisé a nécessité une reprise par un briquetage et la mise en place de jambages et coudières. Cet état apparaît particulièrement en façade Ouest sur terrasse où la présence des bâtiments à démolir a empêché toute investigation préalable.
Le montant de la plus value est de 5 793,42 € TTC.
Le montant du marché initial s'élevant à 64 353,29 € TTC et le présent avenant s'élevant à la somme de 5 793,42 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 70 146,71 € TTC, soit une augmentation de 9 % du montant du marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 22 février 2005 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

Avenants n° 2
Lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES BOIS – Société MONTIBERT
En cours de chantier, diverses modifications de prestations se sont avérées nécessaires. Celles-ci concernent :
- dans l'ex maison THEVENET , le remplacement de volets bois par des persiennes fer et bois, la mise en place d'un garde corps suite à une suppression de cloison demandée par la commune, le remplacement d'un palier béton par un palier bois, en cohérence avec l'escalier, la réalisation d'un placard supplémentaire sous l'escalier situé dans la cuisine et la mise en place d'un châssis avec vitrage granité dans le WC du rez-de-chaussée au lieu de boucher la fenêtre comme prévu initialement, ceci pour garder le caractère initial de la façade.
- dans le local 5 (local poterie), la mise en place d'un film d'intimité occultant translucide sur le bas des fenêtres donnant sur la rue de la gare.
Le montant de la plus value est de 2 189,13 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel est ajouté le montant de l'avenant n° 1, s'élevant à 107 967,34 € TTC et le présent avenant s'élevant à la somme de 2 189,13 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 110 156,47 € TTC, soit, compte tenu de l'avenant n°1, une augmentation de 4,41 % du montant du marché initial.

Lot 7 : PLATRERIE/ISOLATION/FAUX PLAFONDS – Société BLANC PERE ET FILS
Au fur et mesure de l'avancement des travaux, diverses modifications de prestations sont apparues nécessaires pour s'adapter au chantier.
Dans l'appartement n°5, le doublage d'une cloison en briques par des plaques hydrofuges pour assurer un support correct aux nouvelles faïences et peintures doit être réalisé.
Afin de faciliter la répartition des appareils ménagers, une partie de la cloison en briques dans la cuisine doit être démolie.
Dans le local associatif n° 3, le doublage du mur initialement prévu par la pose de plaques PLACOSTIL doit être remplacé par la pose de plaques STYROROAM afin de réduire la pénétration d'humidité.
Dans le local 5 (local poterie), il est nécessaire de réaliser des encoffrements CF complémentaires pour le cheminement des canalisations eaux usées des logements 4 et 5 en plafond du local 5 par plaques coupe feu.
Le montant de la plus value est de 1 195,82 € TTC et celui de la moins value est de 410,82 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel est ajouté le montant de l'avenant n° 1, s'élevant à 94 915,98 € TTC et le présent avenant s'élevant à la somme de 785 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 95 700,98 € TTC, soit, compte tenu de l'avenant n°1, une augmentation de 4,39 % du montant du marché initial.

Lot 13 : CHAUFFAGE/VMC – Société BENIERE ET FILS
Plusieurs modifications de prestations sont nécessaires.
Afin de faciliter la maintenance du groupe VMC, celui-ci est déplacé du comble de la maison ORIO en faux-plafond des locaux associatifs et une extraction spécifique dans le local du four à poterie est installée pour améliorer la ventilation.
Une protection électrique de 10 ventilo-convecteurs des locaux associatifs a été mise en place.
En vue d'améliorer la gestion du chauffage des locaux associatifs, la régulation a été modifiée par la mise en place de thermostat pour chaque ventilo-convecteur, ceci pour réduire les coûts de fonctionnement. Cette modification entraîne la suppression de la vanne 3 voies prévue au marché de base.
Enfin, une prestation complémentaire est demandée pour réaliser des travaux en vue de l'extraction des vapeurs du four à émaux.
Le montant de la plus value est de 12 157,90 € TTC et celui de la moins value est de 277,85 € TTC.
Le montant du marché initial, auquel est ajouté le montant de l'avenant n° 1, s'élevant à 99 364,15 € TTC et le présent avenant s'élevant à la somme de 11 880,05 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 111 244,20 € TTC, soit, compte tenu de l'avenant n°1, une augmentation de 26,57 % du montant du marché initial.
La Commission d'appel d'offres réunie le 22 février 2005 a émis un avis favorable à la passation de l'avenant.

Avenant n° 3
Lot 2 : DEMOLITIONS/MACONNERIE – Société PAILLASSEUR
Pour permettre la mise en place ultérieure du portail d'accès aux logements sociaux, il est nécessaire de réaliser un poteau béton armé contre agglos et une longrine.
En vue du raccordement de la propriété mitoyenne au réseau eaux usées et eaux pluviales, il a été nécessaire de faire des recherches sur le réseau existant. Des rectifications sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales ont été effectuées.
Le montant de plus value est de 3 733,90 € TTC
Le montant du marché initial, auquel sont ajoutés les montants des avenants n° 1 et 2, s'élevant à 296 072,27 € TTC et le présent avenant s'élevant à la somme de 3 733,90 € TTC, le nouveau montant du marché est porté à 299 806,17 € TTC, soit, compte tenu des précédents avenants, une augmentation de 6,09 % du montant du marché initial.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 22 février 2005 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est rappelé que l'ensemble de ces avenants portent le montant des marchés de travaux à :
Rappel du montant initial des marchés : 888 604,13 € HT TVA : 174 166,40 € 1 062 770,53 € TTC.
Modifications successives de ce montant :
Par délibération n° 04.64 du 29 juin 2004, le Conseil municipal a autorisé la passation d'avenants aux lots 2 et 5 portant ainsi le montant des marchés de travaux à : 902 412,36 € HT ;
Par délibération n° 04.84 du 24 septembre 2004, le Conseil municipal a autorisé la passation d'avenants aux lots 2 – 3 - 6 - 7 - 12 - 13 et 15 portant ainsi le montant des marchés de travaux à : 922 627,96 € HT ;
Lors de la présente séance, le Conseil municipal doit délibérer sur la passation d'avenants aux lots 2 – 5 - 7 – 10 – 13 et 14 portant ainsi le montant des marchés de travaux à :
Nouveau montant des marchés : 943 785,39 € HT TVA : 184 981,93 € 1 128 767,32 € TTC.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Joseph MUNOZ précise que les flaches sont de petites anomalies (petits trous) qui se sont formées lors du coulage de la dalle.
Danièle MOREAU note la faible augmentation entre le montant du marché initial et le nouveau montant du marché, suite à la passation des divers avenants.
José MANSOT rappelle que le contrat des entreprises doit être conforme à la commande. A défaut, des avenants doivent être signés et cette signature est subordonnée à une délibération du Conseil municipal.
Joseph MUNOZ précise que les avenants doivent être présentés à la Commission d'Appel d'Offres s'ils entraînent une augmentation supérieure à 5 % du montant du marché initial.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Joseph MUNOZ indique que la fin des travaux est prévue le 15 mars 2005. Il rappelle qu'il faut observer un délai d'un mois pour la réception des travaux, ainsi qu'une semaine de remise à niveau.
José MANSOT précise que les contrats de location qui seront signés prendront effet à compter du 1er mai 2005. Quant aux locaux associatifs, ils seront mis à disposition à partir de la rentrée scolaire 2005.
Gilbert SABARLY souhaite savoir si tous les logements du Vieux Bourg ont été attribués. Le Maire indique qu'il en reste un en suspens.
Sur une question de José MANSOT, Joseph MUNOZ indique qu'un autre avenant relatif au lot n° 2 – Démolitions / Maçonnerie devra certainement être signé et sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire, dans le cadre de l'aménagement d'un centre associatif et de logements sociaux au Vieux Bourg, à signer les avenants présentés ci-dessus selon les conditions suivantes :
 avenant n° 1 pour le lot n° 10 – Sols minces avec la société LARDY pour un montant de 922,76 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de 6 251,24 € TTC, soit une augmentation de 17,31 % du marché initial.
 avenant n° 1 pour le lot n° 14 – Enduit de façades et isolation par l'extérieur avec la société BATI pour un montant de 5 793,42 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de 70 146,71 € TTC, soit une augmentation de 9 % du marché initial.
 avenant n° 2 pour le lot n° 5 – Menuiseries extérieures et intérieures bois avec la société MONTIBERT pour un montant de 2 189,13 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte de l'avenant précédent, à la somme de 110 156,47 € TTC, soit une augmentation de 4,41 % du marché initial.
 avenant n° 2 pour le lot n°7 – Plâtrerie isolation faux plafond avec la société BLANC ET FILS pour un montant de 785,00 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte de l'avenant précédent, à la somme de 95 700,98 € TTC, soit une augmentation de 4,39 % du marché initial.
 avenant n° 2 pour le lot n°13 – Chauffage VMC avec la société BENIERE ET FILS pour un montant de
11 880,05 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte de l'avenant précédent, à la somme de 111 244,20 € TTC, soit une augmentation de 26,57 % du marché initial.
 avenant n° 3 pour le lot n°2 – Démolitions maçonnerie avec la société PAILLASSEUR pour un montant de 3 733,90 € TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché, en tenant compte des avenants précédents, à la somme de 299 806,17 € TTC, soit une augmentation de 6,09 % du marché initial.

Cession de murs commerciaux dans l'immeuble le Griffon
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que la Commune est propriétaire, dans l’immeuble le Griffon, de divers locaux commerciaux dont certains sont loués à des activités économiques. La société TOUR IMMO, agence immobilière, locataire de la Commune depuis octobre 1996, a fait connaître à la Commune son intérêt pour l’acquisition des murs commerciaux afin de lui permettre d’entreprendre des travaux d’aménagement du sous-sol, dont la surface est indispensable au développement de son activité.
Après négociation, TOUR IMMO a confirmé son accord pour acquérir ces biens au prix de 80.000 euros, conforme à l’évaluation des Domaines.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Gilles PILLON indique que le sous-sol était initialement prévu pour l'installation d'une réserve mais que TOUR IMMO souhaite l'aménager pour y installer des bureaux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte la cession de ce local commercial lot n° 2A de la copropriété le Griffon, sis 5 rue de l’Eglise, d’une superficie de 52,73 m² en rez-de-chaussée et 42,21 m² en sous-sol, à la société TOUR IMMO, ou toute société qui se subsisterait à elle, au prix de 80 000 euros hors taxes, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Transformation d'un poste de contrôleur de travaux territorial en poste de contrôleur principal de travaux territorial
José MANSOT, rapporteur, indique qu'un agent ayant le grade de contrôleur de travaux territorial peut bénéficier d'un avancement au grade de contrôleur principal de travaux territorial.
Un tableau d'avancement est présenté pour avis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion.
Le Maire précise qu'il s'agit d'un agent qui prendra sa retraite dans le courant de l'année 2006.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de transformer un poste de contrôleur de travaux territorial en poste de contrôleur principal de travaux territorial à compter du 1er avril 2005 afin que l'agent puisse être nommé à cette date.

Modification de la délibération n° 03.14 du 24 janvier 2003 relative au régime indemnitaire du personnel municipal
José MANSOT, rapporteur, rappelle que le 24 janvier 2003, le Conseil municipal avait délibéré sur le régime indemnitaire du personnel municipal.
Pour des raisons d'équité, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'apporter une modification à cette délibération en décidant d'appliquer le même régime indemnitaire pour les agents non titulaires.

Avis du Conseil municipal sur le projet de Directive Territoriale d'Aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise (DTA)
Alain FEUGIER, rapporteur, indique que le Préfet de la Région Rhône-Alpes a adressé à la Commune le projet de Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine lyonnaise (dernière version de septembre 2004, approuvée par les administrations centrales de l'Etat) ;
Ce projet, accompagné de l'ensemble des avis émis par les " personnes publiques associées ", sera soumis à l'enquête publique du 1er mars au 15 avril 2005.
Alain FEUGIER rappelle que deux projets de DTA sont actuellement en gestation dans la région Rhône-Alpes : celui concernant la région de Grenoble et celui relatif à l'aire métropolitaine de Lyon.
Seules les communes de plus de 5 000 habitants ont été sélectionnées comme lieu d'enquête mais un registre sera mis à disposition des Tourellois en mairie afin de recueillir leurs observations sur le projet présenté. Leurs avis et celui du Conseil municipal de La Tour de Salvagny seront joints au registre officiel en dépôt à Dardilly.
Alain FEUGIER précise que plusieurs collectivités ont délibéré sur le projet de DTA, remettant en vigueur les différents projets autoroutiers et notamment l'A89. Il informe les Conseillers municipaux qu'une réunion avec le Conseil Général est prévue le 14 mars prochain, afin d'envisager une liaison Nord du département de la Loire / Nord du département du Rhône.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Alain FEUGIER rappelle qu'ALCALY a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre l'utilité publique déclarée des projets autoroutiers. José MANSOT précise qu'il s'agit d'une procédure écrite complexe et lourde, surtout pour une structure associative.
Alain FEUGIER indique qu'ALCALY a fait appel à un cabinet d'avocats parisien habilité à intervenir devant le Conseil d'Etat.
José MANSOT précise qu'un recours a également été déposé par une personne physique, à titre individuel.
L'Etat a établi un mémoire en réplique, auquel ALCALY a répondu. Le Maire indique que la décision qui sera prise par le Conseil d'Etat ne peut être que d'annuler ou de confirmer le décret d'utilité publique. Si l'annulation est prononcée, l'Etat devra refaire une DUP convenable.
Alain FEUGIER précise que l'Etat, par l'intermédiaire du service des équipements, peut encore répondre au mémoire établi par ALCALY. Il indique également que deux plaintes ont été déposées auprès de la Commission de Bruxelles pour non respect de la Directive Européenne.
En France, tous les nouveaux tronçons d'autoroutes sont non rentables. Les sociétés gestionnaires auxquelles l'exécution de ces tronçons a été confiée récupèrent alors les bénéfices grâce à l'augmentation des péages, de leurs marges et à la prolongation de la durée des concessions. Alain FEUGIER rappelle l'interdiction de pratiquer l'adossement.
La décision de la Cour Européenne n'a pas encore été prise mais l'Etat français a été mis en demeure de lancer un appel d'offres européen.
José MANSOT indique que le Ministre de l'Equipement a sollicité une étude du fuseau des kilomètres pour le projet du Contournement Ouest. Le Maire appelle à une grande vigilance et mobilisation. Il insiste sur l'importance de la communication de l'avis du Conseil municipal de La Tour de Salvagny et incite également les Tourellois à se déplacer nombreux pour s'exprimer sur le sujet.
Il remercie ALCALY des différentes actions menées.
Jean-Paul BOURGES souhaite savoir si les communes de moins de 5 000 habitants vont également émettre un avis sur le projet de DTA, même si elles n'ont pas l'obligation de le faire.
Alain FEUGIER remarque qu'aucune commune située dans le périmètre couvert par le COL n'a été sélectionnée comme lieu d'enquête et qu'aucune réunion n'a été prévue. Sur les 110 communes qui font partie d'ALCALY, seules 10 sont concernées par la mise à disposition d'un registre.
Sur une question de Jean-Paul BOURGES, Alain FEUGIER précise que la commune de L'Arbresle n'a pas été retenue comme lieu d'enquête.
Sur une question de Gilbert SABARLY, Alain FEUGIER indique que sont concernées, notamment, les communes de Vienne, Rousillon, Givors, Grigny, Craponne.


1- Le Conseil municipal exprime avec solennité et fermeté sa désapprobation quant à la méthode de travail employée :

A de multiples reprises, les Elus représentant les collectivités ont attiré l’attention de M. le Préfet sur le fait que "l’association" des élus locaux demeurait de pure forme, l’essentiel des décisions étant prises au sein d’un Comité de Pilotage auquel il leur a été refusé de participer.
Ces mêmes Elus en charge de l'aménagement du territoire au travers des SCOT et des PLU, bien qu'invités dans les groupes territoriaux, ont toujours été exclus des réflexions menées au sein des 4 groupes thématiques, en dépit de leurs demandes réitérées.
L'avis des Elus de la nation aurait-il moins d'intérêt que celui d'une association, fut-elle la FRAPNA et celle-ci membre de la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire ? En effet, le Représentant de l'Etat " invite instamment le Président de la FRAPNA à lui adresser son avis avant fin décembre 2004 ", alors qu'il indique aux représentants des Elus des communes de l'Ouest lyonnais que " ses services sont à leur disposition pour leur apporter toutes informations et explications qu'ils jugeraient utiles " !
Le Conseil Municipal demande instamment à M. le Préfet de mettre en œuvre une authentique concertation avant l’approbation du projet de DTA, avec une volonté sincère d’écoute témoignant du respect dû aux populations de l’Ouest lyonnais et à leurs Elus. Cette demande ne vise pas à remettre en cause le pouvoir régalien de l’Etat ou son rôle de fédérateur des politiques d’aménagement, mais répond à la nécessité de concilier et d’intégrer les vues des responsables territoriaux dans un projet global prenant en compte les intérêts européens, nationaux et locaux.
Le Conseil souligne que cette demande de réexamen de la DTA rejoint les demandes déjà faites par les plus grandes assemblées délibérantes du Rhône (Conseil général et Grand Lyon), et veut croire qu’elle sera enfin entendue.

2- Le conseil municipal considère que la politique d'aménagement du territoire doit être portée par les Elus et que les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent ignorer systématiquement leurs orientations :

 Le périmètre retenu par l'Etat pour élaborer la DTA n'est pas suffisamment ambitieux à l'horizon 2020. Pour concevoir une offre pertinente, en matière de transports en commun, dans le bassin de vie de la métropole lyonnaise, il doit aller : au Nord-Ouest jusqu'à TARARE y compris les Monts du Lyonnais au sens large, au Nord jusqu'à BELLEVILLE SUR SAONE, au Sud jusqu'à ROUSSILLON.

 La DTA fait référence au " Développement durable " mais à aucun moment elle ne précise clairement quels sont les objectifs majeurs visés.

 La DTA est muette sur une question de fond telle que l'envolée des coûts du foncier, source de l'étalement urbain, génératrice de ségrégation sociale, de coûts d'aménagement du territoire toujours plus importants et qui renvoie les ménages aux revenus modestes à plus de 30 ou 40 kilomètres du centre de la métropole lyonnaise.

 La DTA offre une vision réductrice de Rhône-Alpes, n'évoquant que le destin européen de LYON, ignorant tout l'intérêt et l'originalité du réseau des villes centre propre à cette Région.

 L'avenir de LYON, en tant que capitale européenne, passe-t-il vraiment par le développement des plateformes logistiques, consommatrices d'espaces, sources de dégradations de l'environnement, peu créatrices d'emplois, génératrices de toujours plus de camions et d'infrastructures routières voire autoroutières ?

 La DTA se trompe de cible lorsqu'elle affirme que le mélange trafic de transit et trafic urbain est source de congestion alors que le problème prioritaire à traiter doit viser à améliorer l'offre de transports urbains et péri-urbains tant en qualité, qu'en quantité et en fiabilité dans le bassin de vie de la métropole lyonnaise.

 La DTA affirme que le Contournement Ouest de LYON (COL) doit permettre à SAINT ETIENNE et ROANNE d'accéder facilement à la Vallée du Rhône. La DTA est complètement muette sur un désenclavement possible de ces 2 villes:
1. En direction de la Région parisienne et de la Grande Bretagne, via l'achèvement de la RN7 en voie rapide 2X2, de NEVERS à ROANNE,
2. En direction du Nord et de l'Est européen, via la réalisation de la DIAGONALE ROANNE-PARAY LE MONIAL-CHALON SUR SAONE,
3. En direction de la péninsule IBERIQUE, via l'achèvement de la RN88 en voie rapide 2X2, du PUY EN VELAY à MILLAU.

 La DTA affirme que le Contournement Ouest de LYON (COL) est une nécessité sans jamais :
1. Evoquer les alternatives possibles au tout routier.
2. S'interroger sur le véritable coût des transports routiers par rapport aux autres modes.
3. Dire clairement la place accordée au transport fluvial et fluvio-maritime sur l'axe Saône-Rhône.

 La DTA fait de nombreuses exceptions aux contraintes explicitées dans divers documents de référence : Plan Régional de la Qualité de l'Air (PRQA), Plan des Déplacements Urbains (PDU), Porter à connaissance du Préfet concernant les zones à risques.

Exemples :

1- La nécessité impérative d'améliorer la desserte routière entre LYON et SAINT ETIENNE par la future autoroute A45, justifie une exception au principe de limitation de la capacité des pénétrantes énoncé dans le PDU (cf. Projet DTA p45), de même concernant la desserte routière entre ROANNE et LYON par la future autoroute A89 et sa liaison avec l'autoroute A6 dans le secteur de LISSIEU.
2- Le massif de l’Isle Crémieu est identifié comme un cœur vert ; il est néanmoins traversé par le projet d’autoroute
A 48 reliant Ambérieu à Coiranne, inscrit au Schéma de Services Collectifs de Transport comme maillon de l’axe alternatif Nord Sud. Ce projet antérieur à la DTA, en contradiction avec la politique à promouvoir dans les cœurs verts, doit rester une exception : l’Etat a arbitré ici entre deux enjeux incompatibles, en faveur de l’infrastructure autoroutière. Il mettra en œuvre des mesures strictes contre les effets négatifs, en particulier en réexaminant les diffuseurs et leurs alentours (cf. Projet DTA p46).

3- Le débouché, au sud de LYON, de l'autoroute A45 sur l'autoroute A7 en pleine zone classée SEVESO, dans laquelle on s'interdit de créer toute nouvelle voie autoroutière ou ferroviaire (cf. Porter à connaissance du Préfet).



 La DTA évoque la nécessité des liaisons autoroutières SAINT ETIENNE-LYON via A45, CLERMONT FERRAND-ROANNE-LYON via A89 :

1. Les 1 500 millions d'euros que l'on s'apprête à investir dans l'A45 ne seraient-ils pas mieux utilisés en créant :
- Un RER entre LYON et SAINT ETIENNE, susceptible de transporter 60 000 voyageurs par jour.
- En requalifiant, partout ou cela est possible, l'autoroute A47 entre GIVORS et SAINT CHAMOND.
- En couvrant l'A47 dans la traversée de GIVORS.

2. A 89, un projet autoroutier discutable et non rentable :
- Coût de réalisation de l'ordre de 25 millions d'euros du kilomètre, alors que le kilomètre d'autoroute de plaine coûte 3 fois moins cher (de l'ordre de 8 millions d'euros),
- Trafic envisagé, hors du bassin de vie de la métropole lyonnaise, de l'ordre de 15 000 véhicules par jour (à noter qu'on estime à 25 000 véhicules/jour le trafic nécessaire sur une autoroute de plaine pour atteindre le seuil de rentabilité,
- L'Etat français a soutenu devant la Commission de Bruxelles, qu'une mise en concurrence, pour l'attribution de la concession du tronçon autoroutier BALBIGNY-LA TOUR DE SALVAGNY selon les modalités de la loi SAPIN, n'était pas envisageable, dès lors que compte tenu de la très faible rentabilité du réseau et du niveau d'investissement, le montant des contributions budgétaires de l'Etat et des collectivités publiques concernées excéderaient très largement leurs capacités d'endettement.
- L'A89 telle qu'envisagée aujourd'hui dans sa jonction avec l'autoroute A6 est un non-sens pour accéder à l'aéroport LYON-SAINT EXUPERY, à la zone d'activité de LA PLAINE DE L'AIN, à la Région Alpine et à l'Italie. Envisager un raccordement à l'autoroute A6, plus au nord dans le secteur de VILLEFRANCHE SUR SAONE-ARNAS ou à la hauteur de ANSE, serait beaucoup plus pertinent pour désenclaver ROANNE et la Région Beaujolais et rejoindre tout aussi facilement le cœur de l'agglomération lyonnaise et l'Est de la Région Rhône-Alpes.

 La DTA affirme qu'il faut préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles remarquables de l'Ouest lyonnais mais préconise cependant la réalisation des autoroutes A45 et A89 ainsi qu'un COL plus près de la place Bellecour que l'est la Rocade Est et qui se trouvera, à l'horizon 2020 en pleine zone urbaine. Ce sera la troisième erreur pour LYON. Comment résistera-t-on dans le temps à la demande pressante des Elus et de la Population de réaliser de nouveaux échangeurs ?

 Affirmer que le Contournement autoroutier de LYON se fera à l'Ouest, via un tracé qui n'augmentera pas le kilométrage parcouru par les camions par rapport à celui passant aujourd'hui sous Fourvière, est une aberration. Cela sous-entend un choix à priori de favoriser la route aux dépens d'autres modes de transport. Un tel projet ne s'inscrit pas dans la perspective " Développement durable ".

 Les objectifs de développement de l'aéroport LYON-SAINT EXUPERY rappelés dans la DTA sont-ils bien réalistes (6 millions de passagers aujourd'hui - 14 millions pour les uns, 20 millions pour les autres à l'horizon 2020 cf. page 26 Projet DTA) d'autant qu'il est précisé " ce développement n'exclut pas la présence d'aéroports actifs dans la Région "?

Le Conseil Municipal condamne la méthode retenue pour l’élaboration de la DTA, ignorant les avis des responsables locaux. Le Conseil appelle une nouvelle fois M. le Préfet à procéder à un réexamen du projet de DTA, dans un esprit d’ouverture et de réelle concertation avec les représentants des territoires les plus concernés. Il s’associera à toute démarche constructive, conduite dans le respect des responsabilités de chacun, avec l’objectif de bâtir démocratiquement un projet d’aménagement et de développement durable pour l’aire métropolitaine lyonnaise, prenant pleinement en compte les intérêts locaux, nationaux et européens.

Aucune question diverse n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 30.


Le Maire
José MANSOT