Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L’Arbresle
Commune de La Tour de Salvagny

Compte rendu du Conseil Municipal
Séance publique du vendredi 17 février 2006
à 20 h 30 en Mairie de La Tour de Salvagny


Date de convocation du Conseil Municipal :13 février 2006
Compte-rendu affiché le : 24 février 2006
Président : José MANSOT
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse JANISHON

Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23
Membres présents à la séance : José MANSOT, Alain FEUGIER, Gilles PILLON, Jean-Paul BOURGES, Joseph MUNOZ, Jean-Claude LE FLOC'H, Thérèse RUME, Sylviane MALEYSSON, Gérard PLATROZ, Marie-Thérèse JANISHON, Danielle TAVERNE, Brigitte DIAS, Jacques LATTE, Jacques MATHY, Jean BONNAMOUR, Anne-Laure FOURRE, Sylvaine D'HOIR, Albert SEVERAN

Membres absents représentés :
Danièle MOREAU donne pouvoir à Marie-Thérèse JANISHON
Jocelyne BENOZILLO donne pouvoir à Gilles PILLON
Christine MYON donne pouvoir à Thérèse RUME

Membres absents :
Georges-Henri FOYARD
Gilbert SABARLY

Le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Madame Marie-Thérèse JANISHON est désignée comme secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la séance publique du 20 janvier 2006
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 janvier 2006 est adopté à l'unanimité.

Autorisation de signer une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté Urbaine de Lyon dans le cadre de la construction d'une halle sur la future place du marché et autorisation de déposer un permis de construire sur les parcelles AL 110, AL 249 (ancienne parcelle AL 111 pour partie), AL 251 (ancienne parcelle AL 186 pour partie) et AL 188, ainsi que sur les voies publiques et ses ouvrages (rue de l'Eglise et avenue de l'Hippodrome) par la Communauté Urbaine de Lyon

José MANSOT, rapporteur, indique que le dossier de construction d'une halle et la reconfiguration de la place du marché consiste en un vaste espace ouvert aux piétons.

La réalisation de la halle couverte incombe à la Commune. Toutefois, ces travaux sont connexes à l'intervention de la Communauté Urbaine de Lyon pour les voies et la place et doivent être réalisés simultanément et en parfaite coordination. De ce fait, il est souhaitable que la maîtrise d'ouvrage soit unique et qu'une délégation de la maîtrise d'ouvrage à la Communauté Urbaine soit accordée pour la réalisation de l'ensemble des travaux de la halle sur la place.

José MANSOT précise que les parcelles sur lesquelles le projet est prévu appartiennent à la Commune mais deviendront propriété de la Communauté Urbaine de Lyon ensuite.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et de participation financière correspondante à intervenir entre la Commune et la Communauté Urbaine de Lyon.
- autorise la Communauté Urbaine de Lyon à déposer un permis de construire pour la réalisation d'une halle et ses annexes sur les parcelles AL 110, AL 249 (ancienne parcelle AL 111 pour partie), AL 251 (ancienne parcelle AL 186 pour partie) et AL 188, ainsi que sur les voies publiques et ses ouvrages (rue de l'Eglise et avenue de l'Hippodrome).

Admission en non valeur d'une créance
Gilles PILLON, rapporteur, indique que le Trésorier demande à la Commune d'accepter l'admission en non valeur de la somme de 965,97 € se décomposant comme suit :
- 14,43 €, le débiteur ayant quitté son domicile sans laisser de nouvelle adresse,
- 951,54 € correspondant à une succession laissée vacante.

Considérant le faible montant de ces sommes, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'admission en non valeur de la créance de 965,97 € qui fera l'objet d'une inscription au compte 654 " pertes sur créances irrécouvrables ".

Vœu du Conseil municipal relatif au projet autoroutier A 89 – tronçon Balbigny / La Tour de Salvagny
José MANSOT précise que par le biais d'un vœu, le Conseil municipal peut exprimer sa position et ses demandes sur un sujet qui concerne la commune.

Alain FEUGIER, rapporteur, rappelle que l'A 89 n'a de sens que si la réalisation de l'A 45 (entre Saint Etienne et Lyon) et le Contournement Ouest Lyonnais lui sont associés.
Il indique qu'un onzième avenant entre l'Etat et les Autoroutes du Sud de la France (ASF) est intervenu le 30 janvier dernier, confiant à la société ASF la réalisation du tronçon de l'autoroute A 89 entre Balbigny et La Tour de Salvagny. Cet avenant a fait l'objet d'un projet de décret sur lequel le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable.

Alain FEUGIER remarque les enjeux financiers importants pour l'Etat et le futur acquéreur des ASF : VINCI. En effet, si les 53 km du tronçon Balbigny / La Tour de Salvagny devaient faire partie de la concession des ASF, l'action s'élèverait à la somme de 51 €, contre 50 € si les ASF n'obtenaient pas l'exploitation du tronçon, ce qui représenterait un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 200 millions d'euros.

L'avis du Conseil d'Etat peut ne pas être suivi par le Gouvernement, lequel a préféré avoir recours au vote du Parlement, afin d'éviter un recours contre le décret.

Par ailleurs, une proposition de loi, déposée par Madame Elisabeth LAMURE, Sénateur et Maire de Gleizé, a été adoptée le 7 février 2006 par le Sénat, validant la concession de la construction du barreau autoroutier Balbigny / La Tour de Salvagny aux ASF. Le vote de l'Assemblée Nationale doit avoir lieu le 23 février prochain sur ce point. Le député Robert LAMY présentera le dossier.

A la demande du Ministre des Transports, Dominique PERBEN, le Préfet de Région a relancé l'étude du COL.

En juillet 2005, une réunion du Comité de Pilotage a eu lieu puis une réunion regroupant les 63 maires des communes concernées par le périmètre d'étude du COL. Le Préfet avait suggéré de diviser les communes en 4 groupes de travail.

Une remise à plat de ce dossier a été demandée par l'association ALCALY par le biais d'un courrier adressé au Préfet et pour la première fois, ALCALY a été reconnu comme devant participer aux réflexions. Un groupe de travail rencontrera toutes les communes concernées par les projets autoroutiers.
Alain FEUGIER rappelle que le principal critère à prendre en compte est celui du développement durable avec toutes ses composantes : techniques, économiques, sociales et environnementales.
Il remarque que le projet ne répond pas à l'un de ses objectifs essentiel qui est d'assurer une liaison directe et rapide entre l'Ouest du département du Rhône et les zones d'expansions économiques majeures que constituent la plaine de l'Ain, l'Est lyonnais et le Nord-Isère. De même, il ne permet pas les liaisons directes attendues vers l'aéroport Lyon-Saint Exupéry, l'Est de la Région Rhône-Alpes et l'Italie du Nord.

Pour ces deux séries de destinations, dont l'intérêt n'est pas contesté, il impose aux usagers d'emprunter, au sein de l'agglomération lyonnaise, l'autoroute A6 puis le tronçon nord du périphérique et enfin sa partie Est. Il est nécessaire de préciser que, sur ce point, le projet est en totale contradiction avec le Plan des Déplacements Urbains du Grand Lyon (PDU) qui a donné lieu à des études fouillées, une longue concertation et, in fine, a été approuvé en excluant toute nouvelle " pénétrante " dans l'agglomération.
Alain FEUGIER note qu'aucune étude d'impact détaillée du projet A 89 sur l'environnement, sur les infrastructures situées "en aval" et sur les conditions de raccordement aux voiries existantes, n'a été effectuée.
De plus, les projets envisagés COL – A45 – A89 sont trois projets indissociables, coûteux et non rentables.
En effet, le kilomètre d’autoroute de plaine coûte environ 8 millions d’euros. Le seuil de rentabilité est atteint pour un trafic de l’ordre de 25 000 véhicules/jour.
Le kilomètre d’autoroutes, telles que l’A 89 et l’A 45 qui s’inscrivent dans un paysage du type Monts du lyonnais, reviendra environ à 24 millions d’euros, soit 3 fois le précédent. D’où un seuil de rentabilité de l'ordre de 75 000 véhicules par jour alors qu'il est prévu un trafic de l'ordre de 45 000 véhicules par jour sur l’A 45 et
20 000 véhicules par jour sur l’A 89.
Enfin, le COL reviendra au minimum à 32 millions d’euros du kilomètre, soit quatre fois plus cher qu'une autoroute de plaine. D’où un seuil de rentabilité de l’ordre de 100 000 véhicules par jour alors qu'il est prévu un trafic de l’ordre de 50 000 véhicules par jour.
Alain FEUGIER rappelle qu'une directive européenne interdit l'adossement.

Concernant la priorité pour la métropole lyonnaise, évacuer les
25 000 véhicules en transit qui traversent quotidiennement la métropole lyonnaise peut être une priorité. Cependant, 4 chiffres sont à citer : 90 000 véhicules sur les 102 000 qui traversent quotidiennement Fourvière ainsi que 70 000 sur les 83 000 qui contournent Lyon par la Rocade Est sont des lyonnais qui vaquent à leurs occupations dans le bassin de vie de la métropole. Réduire la voiture en ville implique développer l'offre de transport en commun.

Alain FEUGIER indique qu'il convient de développer l'offre de transport en commun dans le bassin de vie de la métropole lyonnaise, qui suppose :
 définir le bassin de vie de la Métropole lyonnaise.
 caler son périmètre sur celui des Pays entourant le Grand Lyon.
 utiliser le réseau ferroviaire en étoile autour de Lyon.
 créer et cadencer un tram-train entre Saint Etienne et Lyon.
Il est nécessaire également de maîtriser les coûts du foncier, cause de l'étalement urbain, de développer les alternatives au tout routier qui suppose :
 mettre les marchandises sur les trains.
 développer la conteneurisation.
 réaliser le contournement ferroviaire fret de Lyon.
 développer le transport fluvio maritime sur l'axe Saône-Rhône en direction de Gênes et Barcelone.
Il convient de désenclaver le Département de la Loire en direction :
 de Paris et le Nord de la France, en transformant la RN7 en voie rapide 2X2 voies, de Nevers à Roanne.
 du Nord et de l'Est Européen ainsi que de la Péninsule Ibérique, en réalisant la voie rapide 2X2 voies, dite La diagonale, de Châlon Sur Saône via Roanne et Saint Etienne jusqu'à Millau sur l'A75.
 de la Vallée du Rhône en requalifiant l'A47 jusqu'à Givors.

Il est nécessaire de réaliser une voie rapide 2X2 voies de Tarare à l'Agglomération de Villefranche Sur Saône, en lieu et place des deux projets onéreux et non rentables que sont l'A89 et l'A45, contraires aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains de Lyon (PLU) et en contradiction, pour l'A45, avec le porté à connaissance énoncé par le Préfet de la Région Rhône-Alpes.

José MANSOT rappelle que l'association ALCALY a sollicité, à plusieurs reprises, une étude d'impact aux services de l'équipement. Aucun élément n'a été communiqué à ce jour alors que le développement durable est une priorité pour l'ensemble des élus et pour la DTA.

Sur une question de Danielle TAVERNE, José MANSOT rappelle que le vœu émis par le Conseil municipal ne lui confère pas un caractère obligatoire mais peut avoir une valeur auprès du Préfet car il s'agit d'un mode d'expression officiel. Il précise que d'autres communes font de même.

Le Maire indique que l'association ALCALY a adressé un courrier aux représentants nationaux pour argumenter sa position dans le cadre du débat. Quatre Sénateurs, destinataires de ce courrier, ont confié que ses termes faisaient l'objet de nombreuses discussions. José MANSOT soutiendra également la position de la commune de La Tour de Salvagny auprès de certains Députés.

Alain FEUGIER souligne l'investissement important de Sylvaine D'HOIR dans ce dossier et la félicite.

Danielle TAVERNE souhaite savoir si le vœu du Conseil municipal peut être adressé au Ministre de l'Economie et des Finances. José MANSOT rappelle que le Ministre décisionnaire est le Ministre des Transports. Il remarque l'importance d'obtenir un rendez-vous avec Monsieur PERBEN afin de pouvoir échanger sans tiers intermédiaire.
Alain FEUGIER note que Monsieur Dominique PERBEN a rencontré les dirigeants du MEDEF à propos des projets autoroutiers mais qu'aucune date de réunion avec ALCALY n'a pu être finalisée malgré de nombreuses demandes. Il souligne les difficultés rencontrées par les élus locaux, qui ont la charge d'organiser leur territoire, à se faire entendre dans certains cas.

Sur une question de Jacques LATTE, José MANSOT indique que le vœu du Conseil municipal n'a pas de destinataire nominatif. Il sera adressé en Préfecture et pourra être communiqué à d'autres acteurs politiques.

Gilles PILLON souhaiterait que Monsieur Robert LAMY vienne à La Tour de Salvagny pour affirmer sa position et entendre les arguments de la Commune.
José MANSOT rappelle que l'Etat reste décisionnaire en matière de projets autoroutiers. La meilleure façon de marquer sa désapprobation sur l'action du Député est le bulletin de vote.

José MANSOT et Albert SEVERAN notent que le secteur de Tarare a besoin d'être désenclavé. Le Maire précise néanmoins qu'il est nécessaire d'aller au-delà du périmètre actuellement étudié.

Sur une question de Jean BONNAMOUR, José MANSOT indique que d'autres actions sont en cours et peuvent être engagées sur le plan juridique.
Albert SEVERAN remarque que certains projets de l'Etat peuvent être révisés. José MANSOT prend l'exemple de la Déclaration d'Utilité Publique sur l'A 89 qui est tombée en désuétude car l'Etat n'avait pas donné de suite dans les délais.

Le Conseil municipal, à l'unanimité :
• émet le vœu que le projet fasse l'objet d'un réexamen pour :
1. intégrer l'objectif essentiel d'assurer une liaison directe et rapide entre l'Ouest du département du Rhône et les zones d'expansions économiques majeures que constituent la plaine de l'Ain, l'Est lyonnais et le Nord-Isère, mais aussi, une liaison directe vers l'aéroport Lyon-Saint Exupéry, l'Est de la Région Rhône-Alpes et l'Italie du Nord ;
2. n'inciter en aucune façon les usagers en transit vers ces destinations à emprunter, au sein de l'agglomération lyonnaise, l'autoroute A6 puis le tronçon nord du périphérique et enfin sa partie Est, situation en totale contradiction avec le Plan des Déplacements Urbains du Grand LYON (PDU).

• le Conseil municipal souhaite, par ailleurs :
3. prendre connaissance de l'étude d'impact détaillée du projet sur l'environnement, tout particulièrement pour ce qui concerne ses conséquences prévisibles sur l'augmentation de la circulation sur les infrastructures routières situées " en aval " et en direction du centre de l'agglomération lyonnaise ;
4. qu'une véritable concertation s'engage entre l'Etat et les collectivités locales concernées, de façon à ce que celles-ci puissent présenter directement leur point de vue et les intérêts quelles estiment avoir la charge de représenter.


Questions diverses

Aucune question diverse n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 30.





Le Maire
José MANSOT