Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de L’Arbresle
Commune de La Tour de Salvagny

Compte rendu du Conseil Municipal
Séance publique du vendredi 28 octobre 2005
à 20 h 30 en Mairie de La Tour de Salvagny



Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2005 Compte-rendu affiché le : 3 novembre 2005
Président : José MANSOT
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse JANISHON

Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23

Membres présents à la séance :
José MANSOT, Alain FEUGIER, Gilles PILLON, Joseph MUNOZ, Jean-Claude LE FLOC'H, Thérèse RUME, Sylviane MALEYSSON,
Marie-Thérèse JANISHON, Danielle TAVERNE, Georges-Henri FOYARD, Brigitte DIAS, Jocelyne BENOZILLO, Jacques MATHY,
Jean BONNAMOUR, Albert SEVERAN

Membres absents représentés :
Jean-Paul BOURGES donne pouvoir à Alain FEUGIER
Danièle MOREAU donne pouvoir à José MANSOT
Gérard PLATROZ donne pouvoir à Jacques MATHY
Gilbert SABARLY donne pouvoir à Gilles PILLON
Jacques LATTE donne pouvoir à Jean BONNAMOUR
Anne-Laure FOURRE donne pouvoir à Thérèse RUME
Christine MYON donne pouvoir à Brigitte DIAS
Sylvaine D'HOIR donne pouvoir à Sylviane MALEYSSON

Le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Madame Marie-Thérèse JANISHON est désignée comme secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance publique du Conseil municipal du 16 septembre 2005
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 16 septembre 2005 est adopté à l'unanimité.

Autorisation de signer l'avenant n° 2 au marché de maintenance des équipements d'hygiène sanitaire
Joseph MUNOZ, rapporteur, indique que l'agrandissement de l'Ecole Primaire Publique et l'ouverture d'un nouveau Centre Associatif au Vieux Bourg nécessitent la mise en place d'appareils d'hygiène sanitaire conformes.
La ville a déjà équipé l'ensemble de ces bâtiments en confiant à la société ELIS la maintenance de ces équipements. Le marché initial souscrit en 2003 vient à échéance le 8 juillet 2006.
Compte tenu de la nécessité d'offrir pour le délai contractuel restant, une prestation uniforme d'une part, du maintien des tarifs contractuels d'autre part, du faible montant de la nouvelle prestation enfin, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer un avenant n° 2 d'un montant de 2 686,69 € TTC par an au contrat initial souscrit avec la société ELIS.
Le montant du marché annuel est ainsi porté à 14 022,19 € TTC.
La Commission d'Appel d'offres réunie le 26 octobre 2005 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant, jusqu'à la prochaine consultation de mise en concurrence.

Admission en non valeur d'une créance
Gilles PILLON, rapporteur, indique que des titres de recettes ont été émis en 2003 pour des encaissements de loyers. Le principal de la somme a été payé, mais reste un reliquat de 8,50 €.
De plus, un avoir sur une facture de fournitures de bureau n'a pas été reversé à la Commune par la société, pour un montant de
5,88 €.
Ces sommes étant peu importantes, les coûts de poursuite seraient plus élevés que les sommes à recouvrer. C'est pourquoi la trésorerie demande à la Commune de bien vouloir accepter l'admission en non valeur de ces créances pour un montant total de 14,38 €. Cette dernière fera l'objet d'une inscription au compte 654 " pertes sur créances irrécouvrables " au budget supplémentaire 2005.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte l'admission en non valeur de la créance de 14,38 €.

Vote du budget principal supplémentaire 2005
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que le budget supplémentaire a deux vocations : la reprise des résultats de l’exercice précédent et d’éventuelles nouvelles inscriptions. Les budgets supplémentaires doivent s’apprécier dans leur globalité - budget principal et budgets annexes - quant à l’équilibre budgétaire.
Le budget supplémentaire du budget principal est présenté à l’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 82.800 €.
Il enregistre des inscriptions nouvelles pour tenir compte des prévisions de réalisation du budget sur l’exercice et des écritures d’ordre sans impact budgétaire pour constater des évolutions de patrimoine. Ainsi au niveau des dépenses, le chapitre 011 "Charges à caractère général" est abondé de 128.800 € (+ 9,6 % du budget primitif) en raison de dépenses imputées en fonctionnement alors que budgétées en investissement (ex : réfection des peintures de la salle des sports), d’actions menées mais non prévues lors de l’élaboration du budget (ex : corbeaux, litige transport chalets, travaux terrain engazonné), et de dépenses supérieures aux prévisions au niveau des maintenances informatiques (changement de logiciels), des maintenances de matériel roulant (vétusté de certains matériels) et des difficultés d’apprécier tous les coûts induits par les nouveaux équipements. Le chapitre 012 "Personnel" voit une inscription de 10.000 €
(+ 0,8 %) liée à des absences longues maladies, compensée par des remboursements inscrits en recettes. Pour tenir compte du reversement de la part des vignettes de machines à sous au CCAS (4.000 €) et des régularisations 2004 et 2005 sur la compensation à la COURLY liée à la TPU, une inscription de 16.300 € est prévue au chapitre 014 " Atténuation de produits " . Les "Dépenses imprévues", chapitre 022, sont diminuées de 20.000 €, le montant conservé (57.400 €) devant permettre de faire face à d’éventuels imprévus. Une inscription nouvelle de 7.700 € a lieu au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" pour tenir compte de la subvention versée au syndicat intercommunal de la piscine et non prévue au budget primitif. Enfin, les décalages dans la réalisation du chantier école et du vieux bourg se sont traduits par de moindres tirages sur la ligne d’emprunt et donc une économie de frais financiers permettant d’inscrire une moindre dépense de 60.000 € au chapitre 66 "Charges financières". Pour constater la sortie du patrimoine de la commune du terrain legs Renard et depuis revendu, une inscription de 243.000 € est réalisée au chapitre 67 "Charges exceptionnelles" qui se compense par une moindre inscription de même montant au chapitre 023 "Virement en investissement".
Au niveau des recettes de fonctionnement, il est enregistré une inscription nouvelle de 15.800 € au chapitre 013 "Atténuation de charges" liée au remboursement de salaires de personnel en longue maladie, de 47.000 € au chapitre 73 "Impôts et taxes" pour tenir compte du montant des impôts locaux perçus sur l’exercice et de la dotation de solidarité communautaire, et de 20.000 € au chapitre 77 "Produits exceptionnels" intégrant les remboursements d’assurance sur accident ou dégradation.
Au niveau de la section d’investissement, les inscriptions au budget supplémentaire sont les écritures de reprise des résultats 2004 (excédent de fonctionnement au chapitre 10 pour 2.147.009 € et déficit d’investissement au chapitre 001 pour 1.552.400 €), de la constatation des reports (en recettes l’emprunt pour l’école de
4 150 000 € et les dépenses engagées sur 2004 mais non payées sur l’exercice pour 2.627.687 € sur les chapitres 20, 21 et 23). Par ailleurs, deux écritures d’inventaire sont passées : une liée à la mise à disposition de patrimoine au SIGERLY dans le cadre du transfert de compétence éclairage public pour 2 980 709,40 € budgétée sur 2004 mais non réalisée, l’autre liée à la sortie de l’actif du terrain Renard pour un montant de 243.000 €. Ces écritures s’équilibrent en recettes et dépenses d’investissement.

Les inscriptions nouvelles en dépenses concernent au chapitre 16 "Remboursement d’emprunt" la part de l’emprunt école à assumer sur l’exercice et au chapitre 21 "Immobilisations incorporelles" le montant de 266.922 € sans affectation. Au chapitre 23 "Immobilisations corporelles" l’inscription nouvelle s’élève à 450.000 €, permettant d’assumer les derniers avenants, les révisions de prix et l’ajustement du coût de la maîtrise d’œuvre indexé sur le coût global des chantiers du Vieux Bourg et de l’école. La section d’investissement est ainsi présentée à l’équilibre à la somme de 9.277.719 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget principal supplémentaire 2005 comme suit :

SECTION RECETTES DEPENSES
Fonctionnement 82 800,00 € 82 800,00 €
Investissement 9 277 718,68 € 9 277 718,68 €

Vote du budget annexe " locaux " supplémentaire 2005
Gilles PILLON, rapporteur, indique que le budget supplémentaire du budget annexe " locaux " s’équilibre à la somme de 100.550 € en section de fonctionnement et 279.989 € en section d’investissement. Il enregistre notamment les opérations relatives à la cession des locaux commerciaux à la SCI YR et à la société TOUR IMMO.
En section de fonctionnement, la recette nouvelle de 6.898 € au chapitre 002 correspond à l’excédent de fonctionnement de l’exercice précédent et l’inscription de 93.652 € au chapitre 77 "Produits exceptionnels" aux opérations d’ordre sur la cession des locaux qui trouvera son équilibre en dépenses de fonctionnement au chapitre 67 "Charges exceptionnelles". En dépenses, il est enregistré aussi une écriture d’ajustement de 2.898 € au chapitre 0 11 "Charges à caractère général", et de 4.000 € au chapitre 68 "Dotations aux amortissements" pour ajustement.
En section d’investissement, le budget supplémentaire constate la reprise des excédents d’investissement au chapitre 001 "Excédent d’investissement reporté" pour 182.337 €, l’inscription complémentaire en dotation aux amortissements (4000 €) et la sortie d’inventaire des locaux cédés au chapitre 19 "Différence sur réalisation d’immobilisation" pour 40.732 € correspondant à la plus value sur l’un des locaux et 52.920 € au chapitre 21 "Cessions d’immobilisation" pour la valeur d’origine des deux locaux. Les dépenses d’investissement sont constituées au chapitre 20 "Immobilisations corporelles" par le report de 15.000 € lié à l’achat de la licence IV du Bar des Sports. Le chapitre 19 "Différence sur réalisations d’immobilisations" enregistre la moins value sur l’autre local commercial pour 3.652 € et le chapitre 21 "Immobilisations corporelles" pour 261.337 € comptabilise le report de 115.000 € lié au règlement de l’indemnité d’éviction du Bar des Sports, la constatation par ordre de la moins value de 3.652 € et 142.685 € de dépenses non affectées pour l’instant.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget annexe " locaux " supplémentaire 2005 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 100 549,94 € 100 549,94 €
Investissement 279 988,62 € 279 988,62 €

Vote du budget annexe " lotissements " supplémentaire 2005
Gilles PILLON, rapporteur, indique que le budget supplémentaire 2005 du budget annexe lotissements enregistre les écritures de constatation des stocks (stocks en entrée d’exercice pour
278 828 € /stocks en sortie pour 279 222 €) et d’affectation des résultats (excédent de fonctionnement de 13 836 € et déficit d’investissement de 2 706 €).
Une inscription de régularisation sur les résultats des exercices antérieurs a été demandée par la trésorerie afin de rectifier des erreurs d'affectation sur les exercices précédents (71 479 € à l'article 002 " excédent de fonctionnement reporté " en recettes de fonctionnement et 70 788 € en dépenses d'investissement à l'article 1068 " excédent de fonctionnement capitalisé ").
Cette écriture d'ordre s'équilibre entre les sections par les comptes 021 " virement en section fonctionnement " et 023 " virement en section investissement ".
Cela permet d'inscrire un reversement au budget principal de
11 820 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget annexe " lotissements " supplémentaire 2005 comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 364 537,74 € 364 537,74 €
Investissement 352 717,34 € 352 717,34 €

Transfert de l'activité du Relais Assistantes Maternelles au budget principal de la Commune
José MANSOT, rapporteur, rappelle qu'après la signature du contrat Petite enfance, il avait été décidé, comme dans les communes environnantes, de créer le Relais Assistantes Maternelles (RAM) au sein de la collectivité Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Il est cependant plus opportun de regrouper toutes les activités du service Petite Enfance sur un seul budget, celui de la Commune.
Ainsi, tout le personnel du service Petite Enfance sera employé dans la même collectivité (RAM et établissement d'accueil des jeunes enfants) et la gestion administrative des dossiers (paye, assurances…) s'en trouvera simplifiée.
Ce transfert n'induit aucun changement financier et l'animatrice demandera sa mutation auprès de la Commune.
De plus, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) n'aura plus que la Commune comme interlocuteur administratif.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le transfert de l'activité du Relais Assistantes Maternelles au budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2006.

Attribution de gratifications aux stagiaires
José MANSOT, rapporteur, indique que la Commune est amenée à accueillir des élèves de l'enseignement secondaire et étudiants qui ont besoin d'effectuer des stages pour valider des cursus scolaires.
Lorsque la présence du stagiaire ou le travail qu'il fournit (par exemple sous la forme d'une étude) présente un intérêt pour le service, il conviendrait de pouvoir attribuer une gratification à ce stagiaire qui, n'étant ni fonctionnaire, ni agent public, ne peut bénéficier d'une rémunération. Le Maire met en parallèle les modalités de fonctionnement du contrat en alternance et de l'apprentissage mais la procédure choisie pour les stagiaires sera simplifiée.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, José MANSOT indique que le Conseil municipal doit adopter le principe de cette rémunération mais il appartient au maire d'apprécier le travail effectué par le stagiaire et de lui attribuer la gratification correspondante. Il prend l'exemple d'une jeune fille que la Commune va accueillir au sein du service Petite Enfance et qui assurera le remplacement de deux personnes partant en congé maternité.
Danielle TAVERNE marque son approbation sur ce principe.
Sur une question d'Albert SEVERAN, José MANSOT précise que lorsqu'il s'agit de stages d'observation et donc de courte durée, les stagiaires, qui sont le plus souvent mineurs, ne seront pas rémunérés. Les stagiaires qui pourront prétendre à une gratification seront nécessairement des jeunes gens qui sont en fin de scolarité et possèdent les compétences nécessaires pour apporter un appui à la Commune. Les stages effectués dans ce cadre sont de longue durée et concernent en général des étudiants majeurs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide que les élèves de l'enseignement secondaire et étudiants qui effectueront des stages dans les conditions énoncées précédemment, pourront bénéficier d'une gratification en rapport avec leur niveau de compétence et au plus égale à 75 % du SMIC.
Le Maire précise que lorsque la gratification est supérieure à 30 % du SMIC, la Collectivité doit s'acquitter des charges et cotisations correspondant à celles versées pour un agent non titulaire.

Fixation de l'enveloppe de la prime de fin d'année
José MANSOT, rapporteur, rappelle que depuis 1978 (délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 1978), les agents communaux bénéficient d'un complément de rémunération qui a été attribué régulièrement chaque année, depuis cette date.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984, n° 84-53, les crédits pour cet avantage acquis collectivement sont inscrits et votés chaque année lors du budget primitif. Ce complément de rémunération est revalorisé chaque année conformément aux règles habituelles.
Le montant des indemnités mensuelles versées dans le cadre du régime indemnitaire s'élève, pour l'année 2005, à 48 108,72 €.
Considérant qu'il convient de rester dans un schéma semblable à celui des 3 années précédentes en ce qui concerne le montant total des primes versées à l'ensemble du personnel (régime indemnitaire + prime de fin d'année, soit 14 % de la masse salariale au total), il est proposé de définir le montant de l'enveloppe de la prime de fin d'année comme suit :
729 397,25 x 14 % = 102 115,62 € ;
102 115,62 € - 48 108,72 € = 54 006,90 €.
Le Maire précise que les indemnités mensuelles perçues par les agents au titre du régime indemnitaire général constituent une provision variable sur la prime de fin d'année.
José MANSOT rappelle que le Conseil municipal fixe le montant maximum de l'enveloppe globale de la prime qui sera versée sur la paie du mois de novembre du personnel municipal mais qu'il appartient au Maire d'effectuer la distribution de ce montant en fonction des agents et selon des critères définis. Il indique que les sommes allouées varient selon les années : en 2003, le Conseil municipal avait délibéré sur l'attribution d'une enveloppe de
50 334 €. Sur ce montant, 44 200 € ont été versés aux agents.
En 2004, sur 50 000 € d'enveloppe, une somme de 47 000 € a été distribuée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe le montant maximum de la masse globale à répartir pour 2005 à la somme de 54 006,90 €.

Approbation du règlement de l'espace cinéraire, fixation des tarifs des prestations et emplacements pour les urnes du columbarium et modification des tarifs des concessions au cimetière
José MANSOT, rapporteur, indique que l’évolution des modes de vie, avec notamment une moindre sédentarisation des ménages, explique sûrement la part croissante des personnes qui décident d’utiliser la crémation. Plus de 20 % des obsèques sont désormais ainsi pratiquées et ce chiffre devrait encore croître dans les années à venir. Par ailleurs, la difficulté d’agrandir les cimetières en milieu urbain de par la faiblesse du foncier et son coût, outre les contraintes sanitaires et environnementales, favorisent ce développement.
La commune a connu, ces dernières années, une grande demande d’un tel service et elle se devait de la satisfaire. Elle devait aussi anticiper l’évolution des modes d’obsèques et organiser au mieux son espace par la reprise des tombes abandonnées et la création d’un columbarium optimisant le cimetière actuel et retardant son éventuel agrandissement. Le Maire note également le moindre coût représenté par l'entretien d'un espace cinéraire par rapport aux sépultures de mise en terre.
Le nouvel espace cinéraire, situé en partie basse du cimetière, comprend un columbarium de 32 cases, chaque case pouvant recevoir de une à quatre urnes et l’aménagement d’un espace pour la dispersion des cendres ou jardin du souvenir, complété par une colonne de la mémoire comportant cent emplacements de plaques.
Le Maire remarque la satisfaction de tous les visiteurs qui ont vu l'espace cinéraire.
Il convient de définir les tarifs de ce nouveau service, dont la tarification proposée est volontairement modérée, et de redéfinir les tarifs des concessions au cimetière en cohérence globale avec le columbarium.
José MANSOT indique que comme la gravure des plaques en granit doit être effectuée de façon homogène, c'est la Commune qui en a la charge. Il précise que celles qui seront apposées sur la colonne de la mémoire seront de forme arrondie.
Gilles PILLON rappelle les tarifs des concessions au cimetière fixés par délibération du mois de novembre 2004, tarifs qui sont en dessous de ceux pratiqués dans les autres communes : 48 € pour une concession de 15 ans (par m²), 98 € pour une concession de 30 ans (par m²) et 1 623 € pour une concession perpétuelle (par m², droit de timbre et d'enregistrement en sus).
Sur une question de Jacques MATHY, José MANSOT indique que le renouvellement d'une concession de case à l'espace cinéraire est possible, comme pour les autres concessions. Si la concession n'est pas renouvelée à l'issue des 15 ans, les cendres du défunt seront répandues dans l'espace de dispersion par la Commune.
Le Maire invite les Conseillers municipaux à se rendre sur les lieux.

Georges-Henri FOYARD s'abstenant, le Conseil municipal, à la majorité, approuve le règlement de l'espace cinéraire joint en annexe et adopte les tarifs suivants :
- concession d’une case au columbarium pour une durée de
15 ans : 300 €
- plaque gravée apposée obligatoirement sur la case : 150 €
- plaque gravée apposée obligatoirement sur la colonne de la mémoire dans le cas de la dispersion de cendres : 150 €
- concession de 15 ans au cimetière (par m²) : 72 €
- concession de 30 ans au cimetière (par m²) : 144 €
- concession perpétuelle (par m²) - droit de timbre et d’enregistrement en sus : 2 435 €

Attribution d'une subvention à la Fanfare Piston
Gilles PILLON, rapporteur, indique que l'animation du marché de Noël les 3 et 4 décembre 2005 sera assurée par la Fanfare Piston. Celle-ci effectuera une animation les deux jours de 14 h 00 à
19 h 00 et participera à la parade du samedi soir. Cette fanfare est très appréciée par son dynamisme et l'étendue de son répertoire, ce qui a amené l'association Noël'In à reprendre contact avec elle.
Pour participer au fonctionnement de l'association et assurer son défraiement, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de lui attribuer une subvention de 900 €.


Attribution d'une subvention à l'association Salvagny Country Tour
Gilles PILLON, rapporteur, indique que le 2ème Festival Country de la Tour de Salvagny a confirmé que cette manifestation avait trouvé son public et s’inscrivait parfaitement dans l’environnement de la Tour et du Parc de l’Hippodrome.
Plus de 15.000 personnes ont fréquenté le site sur les 3 jours et
1 428 entrées ont été comptabilisées sur les 3 concerts, soit près de 3 fois plus qu’en 2004.
L’équilibre financier de la manifestation aurait été atteint si les subventions qui pouvaient être espérées du Conseil Général et du Conseil Régional avaient été obtenues.
En l’absence de celles-ci - hormis une participation du Conseil Général de 550 € à confirmer - le festival se solde par un déficit de 6 939,27 €.
Gilles PILLON précise que si la subvention du Conseil Général susvisée devait être versée, la somme perçue en surplus du déficit servirait de provision pour l'organisation du Festival 2006.
Jocelyne BENOZILLO, quant à elle, pense que l'attitude de l'association Salvagny Country Tour à l'égard de la Commune était très personnelle, la Commune semblant avoir seulement la rôle de payeur.
Jocelyne BENOZILLO s'abstenant, le Conseil municipal, à la majorité, décide d’attribuer une subvention de 7 000 € à l’Association Salvagny Country Tour.

Attribution d'une subvention à l'association Tour Athletic Club (TAC)
Gilles PILLON, rapporteur, indique que :
- La Commune apporte, depuis plusieurs années, son appui à l'association Tour Athletic Club pour l'organisation de La Tourelloise VTT, importante épreuve cycliste de réputation régionale, voire nationale.
Compte tenu des retombées médiatiques de cette manifestation pour la commune, il est apparu intéressant, à l'occasion de cette 22ème édition qui aura lieu, cette année, le dimanche 6 novembre, de participer à la réalisation de la plaquette, dont une des pages reprend les arguments municipaux contre les projets autoroutiers. La Commune avait participé de la même manière pour le rallye des trois cols.
Le coût de cette plaquette, tirée à 4 500 exemplaires s'élevant à la somme de 891,02 € TTC, Brigitte DIAS, Jocelyne BENOZILLO et Jacques MATHY ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants, décide d'attribuer une subvention du même montant à l'association Tour Athletic Club et de payer directement l'imprimeur qui en assure l'impression et le façonnage.

- Le maintien en Nationale 3 de la section Basket Séniors 1 du TAC entraîne des frais supplémentaires tant en arbitrage qu'en encadrement et frais d'engagement. De plus, cette équipe doit faire des déplacements lointains.
Sur une question de Marie-Thérèse JANISHON, José MANSOT indique que l'équipe de Basket bénéficie de l'appui de sponsors mais insuffisant d'où leur besoin de subvention attribuée par la Commune. Un espace pour le sponsoring est prévu au fond de la salle où se déroulent les matchs.
Le Maire insiste sur l'importance d'encourager cette équipe dont les résultats sont satisfaisants malgré une légère baisse cette année.
Brigitte DIAS, Jocelyne BENOZILLO et Jacques MATHY ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants, décide d'attribuer une subvention 20 000 € à l'association Tour Athletic Club correspondant au soutien de la section Basket Masculin Seniors 1 en Nationale 3.

Attribution d'une subvention à l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny
Gilles PILLON, rapporteur, indique que 36 enfants tourellois de 4 à 8 ans sont inscrits dans les classes de formation musicale pour l'année scolaire 2005/2006. La Commune souhaitant apporter son soutien à l'Ecole de Musique de La Tour de Salvagny dans le cadre de l'éveil musical des enfants, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de lui attribuer une subvention de 132 € par enfant, soit
4 752 €.

Attribution d'une subvention à l'OGEC dans le cadre du contrat d'association avec l'école Notre Dame des Charmilles
Gilles PILLON, rapporteur, rappelle que l’école des Charmilles fonctionne sous le régime du contrat d’association depuis le
23 septembre 1998. A ce titre, la commune a l’obligation de prendre en charges les dépenses de fonctionnement matériel de l’école selon une liste définie par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée.
Ces dépenses sont prises en compte dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes des écoles publiques, sur la base du coût moyen d’un élève en maternelle et en primaire, et pour toutes les dépenses de fonctionnement listées (entretien et fonctionnement des locaux, matériel pédagogique et assimilé, ATSEM) à l’exclusion de toute dépense d’investissement.
Sur la base du compte administratif 2004, le coût moyen d’un enfant de l’école publique, calculé selon les textes en vigueur s’élève :
• pour un enfant de maternelle à 949,88 €, en baisse de 9,47 % par rapport à 2003 en raison de la hausse des effectifs de près de 11% à l’école alors que les charges fixes restent stables (les charges de personnel représentent près de 90 % du coût) ;
• pour un enfant de primaire à 257,59 € en légère hausse (+ 3,3 %) avec une stabilité des effectifs.
Sur la base des effectifs de l’école Notre Dame des Charmilles à la rentrée 2004/2005,
• 30 élèves tourellois en classe maternelle, pour 35 à la rentrée scolaire 2003/2004,
• 62 élèves tourellois en classe primaire, pour 58 à la rentrée scolaire 2003/2004

le montant de la participation communale est de 44 467,03 € au titre de l’année civile 2005.
Une provision de 41.000 euros ayant été versée suite à la décision du Conseil municipal du 24 février 2005, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer à l'OGEC des Charmilles un complément de subvention de 3 467,03 €.

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Charbonnières les Bains / La Tour de Salvagny
José MANSOT, rapporteur, indique que la Commune de Marcy l'Etoile sollicite son adhésion au Syndicat Intercommunal de Charbonnières les Bains / La Tour de Salvagny dont l'objet est la construction, l'entretien, la rénovation et la gestion du Centre Nautique situé au Bois de la Lune. Il est rappelé que Marcy l'Etoile a participé financièrement à la construction et à la gestion de la piscine depuis 1968, à hauteur de 15 % pour les frais de d'investissement et de 30 % pour les frais de fonctionnement.
Lors de sa séance du 26 septembre 2005, le Syndicat Intercommunal de Charbonnières les Bains / La Tour de Salvagny a donné un avis favorable à cette adhésion.
José MANSOT précise que suite à la délibération des Communes membres du Syndicat sur cette adhésion, le Préfet adoptera définitivement les nouveaux statuts qui en découleront. La décision préfectorale devrait intervenir dans le courant du mois de novembre 2005.
Le Maire indique que le Comité syndical sera désormais constitué de 5 membres (au lieu de 3 précédemment) de chacune des trois communes élus préalablement par chacune d'elles. L'élection aura probablement lieu lors de la séance du Conseil municipal du mois de novembre 2005. Toutefois, il conviendra de déterminer si l'élection porte sur deux membres supplémentaires ou s'il s'agira de réélire 5 membres.
Sur une question de Danielle TAVERNE, le Maire indique que les représentants élus seront autonomes dans leurs délibérations au sein du Syndicat Intercommunal et représentent le Syndicat. Il précise que le Président doit rendre compte annuellement de l'activité du Syndicat.
Sur une question de Jocelyne BENOZILLO, José MANSOT rappelle que la contribution financière des Communes est déterminée au prorata de la population de chacune d'elles. Actuellement, le nombre d'habitants pour les trois communes est le suivant : environ 4 500 pour Charbonnières les Bains, 3 000 pour Marcy l'Etoile et 3 500 pour La Tour de Salvagny.
Georges-Henri FOYARD, Gilles PILLON et José MANSOT soulignent les efforts de gestion du Président du Syndicat, Yves PAHIN, qui reste très vigilant sur les divers mouvements financiers de la structure. Le déficit, qui s'élevait initialement à la somme de 150 000 €, a été ramené en quatre ans aux alentours de 60 000 €.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- décide d'accepter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Charbonnières les Bains / La Tour de Salvagny en acceptant l'intégration de la commune de Marcy l'Etoile et d'adjoindre le nom de cette commune au nom du Syndicat Intercommunal,
- approuve l'administration du Syndicat par un Comité qui sera constitué de 5 membres de chacune des trois communes élus préalablement par chacune d'elles et parmi lesquels seront désignés les membres du bureau,
- dit que la contribution des Communes associées aux dépenses du Syndicat Intercommunal sera déterminée au prorata de la population de chacune d'elles.

Renouvellement du contrat d'assurance groupe
José MANSOT, rapporteur, indique que le contrat d'assurance groupe qui garantit la Commune contre l'ensemble des risques liés au régime de protection sociale des agents territoriaux arrivant à échéance le 31 décembre 2005, il convient de le renouveler.
Par délibération en date du 15 avril 2005, le Conseil municipal avait demandé au Centre de Gestion de mener pour son compte la procédure de marché négocié nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance d'une durée de 3 ans avec effet au 1er janvier 2006. Le Maire remarque que le choix d'un tel contrat est très difficile pour l'ensemble des collectivités et reste très onéreux.
A l'issue de la négociation, l'offre répondant le mieux aux spécifications du cahier des charges est celle présentée par la compagnie C.N.P. Les conditions proposées à la Commune de La Tour de Salvagny sont les suivantes :
- pour les agents affiliés à la CNRACL : 6,05 % (au lieu de 5,15 % dans le contrat précédent) avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours (au lieu de 10 jours dans le contrat précédent) par arrêt de travail. Les risques garantis sont : le décès, la maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, la disponibilité d'office, le mi-temps thérapeutique, l'infirmité de guerre, la maternité/adoption, l'accident ou la maladie imputable au service, l'invalidité temporaire.
- pour les agents non affiliés à la CNRACL : 1,65 % (au lieu de
1,55 % dans le contrat précédent) avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours (au lieu de 10 jours dans le contrat précédent) par arrêt. Les risques garantis sont : le congé de maladie ordinaire, le congé de grave maladie, la maternité/adoption, l'accident ou la maladie imputable au service.
Les principales modifications apportées par le nouveau contrat concernent notamment :
- le délai de déclaration pour la maladie fixé à 90 jours à compter de la date de survenance et pour l'accident du travail, à 30 jours et 90 jours pour les pièces complémentaires.
- le montant des prestations est désormais :
- calculé sur la base du traitement de l'agent au 1er jour d'indemnisation, sans prise en compte des éventuelles
progressions de carrière,
- plafonné aux traitements correspondant aux indices majorés
(523 pour les agents de catégorie A, 349 pour les agents
de catégorie B et 284 pour les agents de catégorie C).
- seuls ces plafonds sont revalorisés sur la base des augmentations générales des traitements.
Afin de permettre au conseil d'administration du Centre de Gestion de procéder à l'attribution du marché, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à l'adhésion au contrat d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la Commune de La Tour de Salvagny contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents territoriaux dans les conditions énoncées ci-dessus, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Autorisation de déposer le permis de construire par l'OPAC du Rhône dans le cadre de la création de 29 logements,
7 commerces et 36 garages rue de Paris / place du Marché
José MANSOT, rapporteur, indique que dans le cadre de la création de 29 logements, 7 commerces et 36 garages rue de Paris / place du Marché, il convient d'autoriser le dépôt d'un permis de construire par l'OPAC du Rhône, sur les parcelles communales AL 18, AL 19, AL 20, AL 24p, AL 26, AL 27, AL 28, AL 29, AL 194p.
Le Maire précise que la Commune procèdera à la vente de ces terrains ultérieurement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le dépôt d'un permis de construire pour l'objet ci-dessus par l'OPAC du Rhône, sur les parcelles communales AL 18, AL 19, AL 20, AL 24p, AL 26, AL 27, AL 28, AL 29, AL 194p.

Présentation du rapport d'activité 2004 du Syndicat d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC)
Jean-Claude LE FLOC'H, rapporteur, rappelle que l'année 2003 avait certes vu le démarrage du contrat de Rivière, mais aussi était l'année d'une sécheresse exceptionnelle suivie des crues non moins exceptionnelles qui ont sévi en décembre 2003.
Ces derniers évènements climatiques ont fait reprendre des études, mais aussi ont montré l'urgence de réaliser concrètement les travaux issus des études antérieures, notamment l'application du Contrat de Rivière.
Par ailleurs ont été poursuivies les études sur les pollutions agricoles et sur l'impact des décharges sur les cours d'eau, ainsi que les constats de pollution et leur suivi. D'autres démarrages d'actions ont eu lieu parmi lesquels on peut citer les soutiens d'étiage, l'entretien des berges par les brigades vertes, la cartographie des espèces végétales envahissantes. S'agissant des crues, elles ont fait l'objet de la finalisation d'études complémentaires, et surtout la prise en compte de réparations d'urgences sur les ouvrages hydrauliques. Une Charte Chantiers Propres a été signée par différents partenaires afin de sensibiliser les acteurs travaillant à proximité des cours d'eau.
Le Contrat de Rivière se poursuivra jusqu'en 2007, avec le souhait de s'engager progressivement vers un Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux.
Sur le volet financier de ce Contrat de Rivière, et pour l'année 2004, le SAGYRC a contracté 5 marchés publics représentant un total de 199 447 euros HT dont 124621 euros HT en investissement et
74 826 euros HT en fonctionnement.
Ce rapport d'activité 2004 est consultable en Mairie.
Acte de cette communication est donné à l'unanimité.



Aucune question n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.






Le Maire
José MANSOT